Rupture Concubinage

manière d’agir/ penser/ sentir. • Les normes, règles de conduite de la vie en société auxquelles les individus doivent se conformer. I. Droit et évolution de la société La famille a connu ces 50 dernières années de forte modification, le concubinage est devenu un phénomène normal et souvent préalable au le mariage. Ainsi en 2001, 17.3/100 des couples vivent ensemble sans être mariés contre 10.7/100 dix ans auparavant. • Le mariage est plus tardif 28ans pour les femmes, et 30ans pour les hommes

s’engageant à se soutenir mutuellement et à fonder un famille. • PACS : Pacte Civil de Solidarité Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. • Concubinage : union de fait non officielle caractérisée par une vie commune entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. D) La dissolution du couple La dissolution du couple est la conséquence : • du décès d’un des conjoints :

légitime et entraîne la rupture des liens avec la familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance. d’origine. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine. L’adoption peut désormais être demandée par des couples mariés ou toute personne âgée de plus de 35 ans. Loi du 3 juillet 1972- Réforme sur l’affiliation Loi du 5 juillet 1974 abaisse l’age de la majorité Loi du 15 novembre 1999 concubinage enménage le PACS Loi

la conception de la famille. Le concubinage est une notion inconnue du législateur. La famille est à la fois un fait social et une institution c’est pourquoi il est pris en compte par le droit. C’est une réalité juridique consacrée par le législateur. Le droit de la famille est régit par le code entré en vigueur depuis 1972. C’est un droit pluraliste à la fois nouveau et originel. En effet le CF se présente comme un code moderniste parce qu’il établit une rupture avec le droit traditionnel. En effet

des époux est infidèle, que cela soit démontré par témoignages, ou plus grave, par un constat d’huissier. Dans les deux cas, les juges ont tendance à considérer, non plus l’adultère comme une faute grave entraînant à lui seul la justification de la rupture du mariage, mais comme une faute parmi d’autres. Mais l’époux infidèle n’est pas le seul à bénéficier de cet affaiblissement du principe, le complice de l’adultère en bénéficie aussi. - En effet, le concubin adultérin a vue sa situation s’améliorier

subsister? Le mariage est une institution fondée sur une intention matrimoniale reconnue par une volonté de vie commune [ I) La communauté de vie socle de l'intention matrimoniale. ] qui si elle perd ce fondement implique la rupture du contrat matrimonial [ II) La rupture de la communauté de vie implique la fin du contrat matrimonial.] . I) La communauté de vie socle de l'intention matrimoniale. La communauté de vie est un fondement du mariage énoncé dans les obligations relatives aux

nouvelles formes de conjugalité Le recul pris par rapport au mariage n'est pas un refus de la vie en couple ; on refuse le mariage comme union durable et contraignante mais se sont développées d'autres façons de vivre en couple : L'union libre Concubinage suppose une déclaration officielle. L'union libre s'est développée au cours des 50 dernières années. En 1962, 97% des couples étaient mariés,contre 78% des couples aujourd'hui. Le PACS Depuis 1999, le PActe Civil de Solidarité est contracté entre

s’agit d’un contrat de droit Français signé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. En effet, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. Les partenaires liés par un pacte civil solidarité

3 formes d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage

Le Pacte civil de solidarité Cette loi a aussi inséré dans le code une définition du concubinage à l’article 515-8. Une loi du 23 juin 2006 porte aux réformes des successions à complété le dispositif. Cette loi a été affinée par un décret du 23 décembre 2006. Enfin, 3 lois du 1er juillet 2010 (sur le crédit à la consommation) du 9 juillet 2010 (sur les violences faites aux femmes et les violences au sein des couples) ont de nouveau aligné le PACS sur le mariage en étendant une protection