Rupture Concubinage

partage entre les héritiers ou encore engendrer une situation précaire avec la création d’une indivision. Les dispositions prévues par la loi connaissent également une efficacité relative en ce qui concerne le compagnon du défunt ; en situation de concubinage, le compagnon ne dispose d’aucun droit et ne bénéficie donc d’aucune protection. L’union par le pacs ou par le mariage garantit une plus grande sécurité au partenaire ou au conjoint survivant, en effet il sera dans ce cas titulaire d’un droit temporaire

droit (1ère année) Cours de Mme Choné DROIT CIVIL – Droit de la famille Distribution : semaine du 3 au 8 janvier 2011 Séance : semaine du 10 au 15 janvier 2011 Séance n° 9 : La filiation 1/ Cas pratique n° 1 Thibault et Julie vivent en concubinage depuis 2 ans lorsque Julie tombe enceinte. Pour faire plaisir à leur famille, le jeune couple se hâte alors de se marier. Il faut, selon les grandsparents et parents, « régulariser la situation » avant la naissance de l’enfant. L’enfant naît. Tout

I-Les droits du concubin (union libre) A l'inverse du mariage, et aujourd'hui du PACS, le concubinage n'est pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l'absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage. Les donations ou les legs sont limités par le droit français des successions

droit de la famille, Gualino éditeurs, 10e éd. 2011 - C. Renault-Brahinsky, Droit des personnes et de la famille, Gualino éditeurs, Mémentos LMD, 10e éd. 2011. - B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit de la famille, Fiançailles, mariage, PACS, concubinage, dissolution du mariage, filiation, droits de l'enfant, 8e éd., Sirey, 2011 Revues : Revues généralistes : - Hebdomadaires : Dalloz (D.) ; La semaine juridique (JCP) ; - Trimestrielle : Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ

autrichiennes, au refus de se marier ; Au motif que seules des personnes de même sexe pouvaient avoir accès au mariage. Cependant, depuis le 1er Janvier 2010, ils pouvaient bénéficier de droits similaires à ceux d’un couple marié au profit de la loi sur le concubinage officiel. Procédure : Les requérants ont invoqué, devant la Cour européenne des droits de l’Homme, l’article 12 de la CEDH portant sur le mariage ainsi que l’article 14 combiné à l’article 8 traitant de la non discrimination et du droit au respect

plutôt que la règle. Un américain sur trois se remarie après le divorce. c .Les causes de la recomposition familiale Le divorce est une des principales causes de la recomposition familiale. En effet, le mariage recule, il y a un essor du concubinage, une multiplication des séparations et surtout la création du divorce par consentement mutuel en 1975. Une autre cause : l’égalité des sexes. Les femmes ne dépendent plus économiquement de leur conjoint, elles ont évoluées, peuvent trouver des postes

ans. Ensuite, à chacun de connaître son projet d’adoption et de juger de ses limites et ses envies. En France, la recherche du profil « modèle » par les conseils de famille ne rend pas la tâche facile à certains postulants ! Pacsés ou vivant en concubinage, vous n’aurez pas la possibilité de déposer votre dossier. Bon nombre de personnes dans cette situation ou seules, se tournent alors vers l’étranger. L’agrément accepté, vous faites enfin partie des 8 000 personnes qui en bénéficient tous les ans

qu'il décide finalement de se rétracter le code de procédure civile allemand précise que l'acceptation de l'époux qui n'a pas demandé le divorce, peut être annulé jusqu'à la fin de la procédure oral. 2 – Le divorce par rupture de la vie commune En Allemagne, le divorce par rupture de la vie commune d'un couple se caractérise par « le mariage est présumé avoir échoué de manière irréfragable, lorsque les époux vivent séparés depuis trois ans ». Soit le législateur estime que l'échec du mariage à

La réforme des majeurs protégés Introduction : * Loi du 5 mars 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 (Doc.2). * Nécessité de la réforme dans le but d’une humanisation et d’une simplification de la procédure de mise sous protection des majeurs vulnérables (Doc.2). * Notamment par un remodelage des acteurs de la protection I – Le recentrage de la procédure autour du majeur protégé A – Un régime adapté à l’incapacité du majeur protégé * Protection à durée déterminée de 5 ans de

apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Le pacs est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles