Rupture Concubinage

______________________________ ______________________________ ______________________________ ______________________________ ❏ ❏ ❏ ou procédure en cours procédure en cours procédure en cours ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Célibataire Concubinage, Union libre Veuf (ve) ❏ ❏ ❏ ❏ : Français Union européenne Hors Union européenne ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Enfant à charge Oui Non 4. VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Le demandeur : Votre profession : Emploi à durée indéterminée

les sensibilités en reconnaissant une faiblesse de la femme ; incriminer de manière large car la femme peut également être l’auteur des atteintes. - Protection de la femme en cas de violences conjugales (pas de violences au sein du concubinage ou PACS ?) ; le conjoint qui n’est pas l’auteur des violences se voit accorder, sauf circonstances particulières, la jouissance du logement. - Dans le procès verbal de renseignement judiciaire, si la victime décide de changer de lieu

Fiches d’arrêt Document 3 : Cass. Soc. 11 Juillet 1989 1ère espèce : Il est question d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989. Exposé des faits : En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a sollicité auprès de son employeur la possibilité que son concubin, avec lequel il entretient une liaison homosexuelle, puisse bénéficier d’un billet d’avion à tarif réduit réservé aux employés de la dite compagnie aérienne. La compagnie, refusant

familles dites « classiques » avec un couple formé par un homme et une femme, unis par des liens juridiques, économiques, affectifs et sexuels. D’autres configurations familiales apparaissent notamment, les familles recomposées qui englobent le concubinage entre le parent biologique et le parent social, les familles médicalement assistées avec intervention d'un tiers donneur, les familles monoparentales et les familles homoparentales. Le droit actuel ne répond pas à ces réalités sociales. La législation

de l’ASPA. * Conditions de ressources : | Personne seule1 | Couple2 | Plafond de ressources | 8 507,49€ soit 708,95€ /mois | 13 889,62€ soit 1157,46€ /mois | 1 célibataire, séparée, divorcée, veuve sauf veuve de guerre 2mariage, concubinage, Pacs Allocation : 8 507,49 € par an au 1er avril 2010 ; 8 907,34 € en 2011 et 9 325,98 € en 2012. Ressources prises en compte : Tous les avantages vieillesse et d’invalidité, revenus professionnel, revenus de biens mobiliers et immobiliers, et

pas . Pour qu'un enfant soit adoptable il faut que son pays d'origine le reconnaisse comme tel ( donc adoptables) . (Lucie) En France il excite de types d'adoption : - l'adoption plénière - l'adoption simple l'adoption plénière :il y a rupture des liens avec la famille d'origine autorité intégrale et exclusive aux parents adoptif les décision sont irrévocables *les conséquence : l'adopté a les même droits et devoir dans sa nouvelle famille qu'un enfant légitime succession ,autorité

de la collaboration à la profession de l’époux. L’arrêt Cassation 1ere Civile du 9 Janvier 1979 nous éclaire plus sur cette notion, en la cadrant et la limitant quant à son application, qui pourrait être frauduleuse. 2. D.R et J.L ont vécu en concubinage de 1947 à 1960. Puis, le 18 Aout 1960, ils se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Leur divorce a été prononcé par arrêt de la CA de Paris le 21 Juin 1969. Depuis 1949 et jusqu’au divorce, D.R a travaillé dans l’entreprise de J

t i m e s d e v i o l e n c e s c o n j u g a l e s | l e r ô l e d e l a g e n d a r m e r i e La violence conjugale La violence conjugale est considérée comme un processus au cours duquel, dans le cadre d’une relation de couple (mariage, concubinage, pacte civil de solidarité), un partenaire adopte à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. Dans l’immense majorité des cas, la violence est le fait de l’homme. Aussi cette brochure prend-elle en considération

filiation. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé. BLEU/NOIR = Mariage homosexuel autorisé BLEU = Unions civiles autorisées BLEU CLAIR = Concubinage homosexuel reconnu JAUNE = Question devant les parlements GRIS = Mariage et union civile non reconnu ou statut inconnu ROUGE = Mariage et union civile homosexuel interdit b) Adoption

homosexuel n’impose pas de consacrer un droit au mariage et peut se concevoir par une autre forme d’union. Il faut observer qu’il existe en France une reconnaissance sociale et juridique du couple homosexuel, l’article 515-8 du Code Civil définissant le concubinage comme l’union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple. - C’est ce que préconisait la résolution du Parlement Européen du 8 février 1994 invitant les Etats membres, sur la question de l’homosexualité, à oeuvrer