Rupture conventionnelle du contrat de travail

III. La rupture de CDI : Le Licenciement A. Le licenciement pour motif personnel Comment se définit-il ? Ses causes ? Le licenciement pour motif personnel est possible : • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif

Séance n°4 : La mort du contrat de travail : Les divers modes de rupture du contrat de travail I - La rupture du contrat de travail souhaitée par le salarié : la démission La démission : c’est la volonté du salarié de mettre fin à ses contrats, pour se faire, il doit respecter un délai de préavis et que sa volonté recouvre 3 conditions : sérieuse, libre, sans équivoque. La volonté ne sera pas libre si le salarié n’a pas la volonté. C’est une prise d’acte de rupture, présence d’un licenciement

------------------------------------------------- La rupture du contrat de travail 1. LA DEMISSION : C’est la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative propre du salarié. Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail à deux conditions : a. Contrat à durée indéterminée : Il doit manifester clairement sa volonté de démissionner ; la loi ne prévoit aucune forme particulière pour ce genre de situation, la démission peut donc être verbale, écrite. Dans la pratique

salariés dit "à l'amiable". La rupture dite "conventionnelle" connait depuis sa création un succès spéctaculaire. En effet depuis plus de 2 ans , 430 000 contrats à durée indéterminée ont été suspendus par ruptures conventionnelles. La séparation à l'amiable présente plusieurs avantages autant pour l'employeur que pour le salariés. Concernant l'employeur, cela permet de simplifier le droit du licenciement, éviter des litiges durant les licenciements. En somme pacifier la rupture entre patrons et salariés

NOTE DE SYNTHESE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (ART L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) 1. PRINCIPE Rupture d’un contrat de travail à durée indéterminé d’un commun d’accord entre un employeur et un salarié. 2. NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour l’élaboration de la convention. Possibilité de se faire assister : • Salarié : membre du personnel, représentant du personnel ou syndical ou un conseiller choisi sur une liste élaborée

Modification et rupture du contrat de travail Modifications qui peuvent intervenir en matière de travail dans l’entreprise et quelles sont les obligations de l’entreprise par rapport à chacune de ces modifications : Modification au sein de l’entreprise Obligation de l’entreprise Modifications des conditions de travail liées aux potentiels des salariés, aux évolutions techniques et organisationnelles et aux formations professionnelles suivies par les salariés. * Le contrat de travail peut être

Chapitre 2 : Les contrats entre professionnels Ref Ouvrage : Chapitre 11 page 119 _ La mise en œuvre des relations entre professionnels SEANCE N°1 Objectifs : Maîtriser les notions suivantes : contrat, clause d'un contrat, principe de l'autonomie de la volonté, Inégalité entre co-contractants, conditions de validité des contrats, sécurité contractuelle, consentement (vices), capacité juridique, objet du contrat, cause de l'obligation, nullité (absolue et relative). Acquérir les compétences :

C’est le contrat par lequel le salarié, fournit une prestation de travail, en contrepartie d’une rémunération, dans des conditions telles qu’il existe un lien de subordination entre le salarié et la personne pour le compte de laquelle s’effectue le travail. Dès lors que ces conditions sont réunies, il y a contrat de travail. cependant, il y a nécessité de respecter l’ensemble des règles impératives fixées par les lois et règlements. Le choix du salarié La preuve du contrat Formalités

d’emploi et toutes les périodes de travail dans l’UE sont totalisées. II. La protection sur le plan national Les cas de rupture du contrat de travail La démission Elle doit être sérieuse, claire et non équivoque. Elle oblige le salarié à respecter un préavis dont la durée est fixée par les conventions collectives ou les usages La rupture conventionnelle En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord

Lors de licenciement pour motif économique, il faut l’accord de l’inspection du travail : son rôle est de vérifier que le motif du licenciement n’a rien à voir avec le mandat de représentant du personnel par convocation du salarié et de l’employeur. Il faut également consulter le CE. MOTIF ÉCONOMIQUE (résultant d’une transformation ou suppression d’emploi soit d’une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques) L’entreprise