Rupture Des Pourparlers

rapports en cause. Entre les parties au contrat, la situation paraît plus simple : outre la compétence du conseil des prud'hommes, on peut relever notamment le droit du franchisé à un salaire minimum garanti par la convention collective et en cas de rupture du contrat, le droit à des dom-mages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis. La dépendance peut avoir un prix très lourd pour le « franchiseur » en cas d'application du contrat de travail

dont l'exécution va s'échelonner dans le temps exemple : contrat de louage, de distribution) Contrat a durée déterminée et contrat à durée indéterminée : DÉTERMINÉE = principe ne peut pas rompre avant le terme prévu néanmoins par exception, une rupture anticipée est possible si les parties leurs prévoient ou si la loi l'autorise. La prorogation est une modification du terme prévu au contrat, c'est le même contrat qui se poursuit jusqu'au nouveau. Exemple : avenant. Renouvellement, c'est la formation

licite dans l’obligation. Section 1 : le consentement paragraphe 1 : l’offre différente aux pourparlers L’offrant et l’acceptant : offre est l’acceptation unilatérale pourparlers : invitation de négociation L’offre est une manifestation unilatérale de contracter. Pour qu’il y ai juridiquement offre, il faut qu’elle soit précise, ferme et définitive. Grand principe dans la phase des pourparlers : liberté Les partis sont libres de faire des propositions et des contre proposition, de mettre

« période des pourparlers ». Il arrive parfois qu’il y ait un décalage entre le moment où l’un des contractant est engagé alors que l’autre pas encore définitivement : période régie par les avant-contrats. a) Les pourparlers. Hypothèse où la rencontre des volontés est étalée dans le temps, car les contrats sont importants (affaires…). Régime des pourparlers : Tant que les pourparlers n’ont pas abouti, aucune des deux parties n’est engagée. Le principe qui domine pendant tout le pourparler est le principe

forme la matière de l'engagement, une cause licite de l'obligation ». Donc la rencontre de deux volontés est une condition nécessaire à la formation d’un contrat. Le consentement des deux parties est nécessaire à la formation du contrat. Les pourparlers précèdent le contrat. Ils se décomposent en deux temps : celui de l’offre et celui de l’acceptation. L’offre est proposée par l’une des parties à l’autre partie. Elle doit répondre aux deux exigences que sont la volonté de l’auteur de l’offre d’être

FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13

prohibition des actes perpétuels dt le fdt est la liberté individuelle ( décision conseil constit, 9 nov 1999 concernant le PCS (JCP 2000, n° 210) : la possibilité de rompre 1 CDI procède de la liberté individuelle énoncé à l’art 4 de la DDHC ( La rupture d’1 CDI doit toutefois respecter 1 préavis et ne doit pas ê utilisé ds le seul but de nuire au co-contractant : ds ce cas il s’agirait d’1 abus de droit de résiliation contraire à la bonne foi contractuelle Partie I : La conclusion du contrat

Si au contraire la proposition ne comporte pas tous les éléments du contrat (à sa formation), alors elle n’est pas une offre donc son acceptation ne forme pas le contrat. Celui qui l’a émise n’est pas lié juridiquement, il s’agit simplement de pourparler. Exemple : offre de vente (une chose vendue, et son prix) – une annonce où il est écrit « prix à débattre », ce n’est pas une offre (le prix n’est pas indiqué) donc c’est une simple invitation à discuter. Cela étend, il faut faire la différence

Différent des pourparlers dans le domaine des affaires ( datarooms ) dont le principe est la liberté de rompre tant que le contrat n’est pas conclu. Celui qui rompt des pourparlers ne peut pas engager sa responsabilité envers l’autre partie. La jurisprudence juge cependant qu’ils devraient être conduits de façon loyale : notion de rupture abusive des pourparlers. La cour de cassation a jugé depuis plus de 30 ans la loyauté des pourparlers et la jurisprudence condamne les ruptures abusives sur le

point de savoir s’il n’y a pas là une démarche vers la mondialisation du droit. Les différentes périodes de contrat : Période antérieur à la souscription du contrat, en principe il n’y a pas de contrat donc c’est une période concentré sur le pourparler qui est une zone de non droit, cependant même dans cette période il peut y avoir de contrat préparatoire (exemple, lorsqu’on a acquis un bien, on peut avoir des avants contrats, qui ont des qualifications juridiques spécifique, cela permet de déterminer