Rupture Lien Matrimonial

Les successions IAE de Paris 2014/2015 Christophe GUERIN Sommaire Les successions 1. La dévolution légale 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 2 Sommaire Les régimes matrimoniaux 1. La dévolution légale A – Les principes généraux B – Le démembrement C – L’ordre successoral D – Les droits du conjoint E – La filiation 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 3 1 - La dévolution légale A - Principes généraux Définition : la dévolution légale

dissolution du mariage engendrée par le divorce met fin aux devoirs matrimoniaux. En conséquence, le devoir de secours et assistance n’a plus lieu d’être entre les ex époux. Cependant, il faut protéger financièrement les personnes divorcées car elles peuvent se retrouver sans moyens : tel est l’objet de la prestation compensatoire.La prestation compensatoire st destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans des conditions de vie respectives des époux

l’église qui n'étais pas parvenu a imposé la conception d'un lien indissoluble dans la législation romaine parviendra a l'époque franc mais avec des difficulté. Pendant longtemps l’Église n'a pas eu de doctrine bien arrêté et bien fixer en matière de mariage , elle accepté a la fois les solennité germanique. Section 2 : Les pratiques Gallo – Franque Ses pratiques sont envisagé au regard de la formation du mariage et du régime matrimoniale Paragraphe 1 : La formation du Mariage Le mariage

équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux. Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger p.40 Art. 171-1 Code civil Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Section 1 : Dispositions

grands axes principaux : Pacifier au maximum la procédure de divorce, faciliter le prononcé du divorce et dissocier les conséquences financières du divorce et l’aspect d’attribution des torts. Le divorce est définit comme étant la rupture du mariage civil, cette rupture nécessitant un jugement. La législation sur le divorce a connu une évolution mouvementée, en effet sous l’ancien régime le divorce était impossible car mariage était religieux et donc indissoluble. A la révolution française le mariage

c'est-à-dire que légalement ils n’enfreignent pas la loi s’ils commettent un adultère, même si ceci peut dans l’absolu provoquer la dissolution du Pacs selon l’appréciation des partenaires. Un rapprochement dans le régime matrimonial Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions

conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités | |d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime | |matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers. | |À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que :

logement. 2- La définition du consentement : l’intention matrimoniale Qu’est ce qui fait le mariage ? Des personnes se marient sans avoir l’intention de vivre ou avoirs des relations sexuelles ensemble, justes sous l’intention de l’acquisition de la nationalité française, ou avoir un droit sur le patrimoine de l’époux. Est-ce que cela suffit pour un mariage ? Le législateur n’a pas définit le critère de déterminer s’il y a une intention matrimonial. C’est le rôle de la jurisprudence. B- L’intégrité

avec le concubinage. L'étude des fiançailles pose essentiellement la question de leur nature juridique . En effet il s'agit de savoir si les fiançailles sont un engagement juridique ferme et définitif de se prendre pour époux, ce qui engendrait une rupture impossible ;ou bien s'il s'agit d'un engagement purement moral dépourvu de toute force obligatoire. Dans le code civil , cette notion n'est pas évoquée . Cela signifie-t-il que les fiançailles n'ont en droit français aucune valeur juridique?

du mariage. Seul, peut obtenir cette réparation : -l'époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qui n'avait fait aucune demande en divorce. -l'époux qui à obtenu dans un divorce pour faute la condamnation de son conjoint aux torts exclusifs. Chapitre 2 : la séparation du couple. Situation intermédiaire entre l'union et la rupture. Elle peut prendre deux formes : - séparation de fait non saisi par le droit. Elle suppose la réunion de deux éléments :