Rupture Lien Matrimonial

Il a alors rompu avec sa concubine et ne souhaite plus qu’elle travaille avec lui. Plusieurs problèmes de droit se posent alors en l’espèce : La concubine peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? (I) peut-elle reprocher la rupture à son concubin ? (II), et est-il possible d’invoquer la société de fait pour que la concubine puisse bénéficier d’une rémunération pour le travail qu’elle a accompli dans l’entreprise de son concubin ? (III) I. Concernant la prestation compensatoire

contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent. » : Il gère seul les actions. S’il existe un conjoint, il n’est pas nécessaire de faire constater la présomption d’absence car les règles matrimoniales font que l’autre le représente. Mais néanmoins, en cas de présomption d’absence, les époux restent mariés. Cette présomption d’absence peut cesser à tout moment : Si le présumer absent revient ou si on a acquis le preuve de sont décès : Art. 119 :

caractère pragmatiques c'est à dire des réformes concrètes. On cherche l'amélioration du droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille

terme famille est susceptible d’acceptions diverses, il peut désigner un ensemble plus ou moins étendu de personnes, si l’on prend le terme dans son sens le plus large la famille englobe toutes les personnes descendant d’un auteur commun et unis par un lien de parenté, on parle ainsi de la famille souche ; si l’on prend le terme dans un sens plus étroit la famille exclue les collatéraux et se limite donc aux parents et à leurs descendants (même si les descendants ont eux-mêmes constitué une famille).

On prend 3 étapes: Antiquité, MA, EM. Occident, la famille diminue, et adoucissement des relations. Temps de guerre et de crise, la famille se resserre, jusqu’au foyer conjugal. Antiquité, la famille est la gens, groupe étendue, pas forcément de lien du sang, esclaves et domestiques, groupe politique et économique, sous l'autorité du pater. Au MA, avec le christianisme, famille étendue, clan patriarcal avec les invasion barbares, l’église crée un model centré sur le mariage et la fidélité: premier

juridiquement le fonds de commerce, ce qui permet de mener une activité professionnelle. Chapitre 1 : Les acteurs de l’entreprise Table des Matières I. Les acteurs directs de l’entreprise. 2 1. L’entrepreneur individuel. 2 A. La situation matrimoniale de l’entrepreneur. 3 a. Les pouvoirs de gestion de l’entrepreneur marié. 3 b. La participation des deux conjoints à l’exploitation de l’entreprise. 4 c. L’exception des concubins. 6 B. La situation patrimoniale de l’entrepreneur. 6

cette communauté de vie existe. La jurisprudence a consacré cet aspect là dans un arrêt du 8 juin 1999 en affirmant que si les époux peuvent avoir « temporairement des domiciles distincts, notamment pour des raisons professionnelles », l’intention matrimoniale implique une communauté de vie. Le refus de cohabiter de la part d’un des époux va tout de même constituer une faute au regard de cette obligation. En revanche, le juge ne pourra jamais le contraindre à cohabiter. La seule sanction se retrouve

mariage. La preuve de cet engagement obéit aux règles de preuve du droit de la famille. Chaque partie peut rompre unilatéralement ce contrat sauf à la partie qui cause un préjudice à l'autre à le réparer. Cette rupture peut entraîner la restitution des présents. Toutefois l'auteur de la rupture ne peut prétendre à la restitution des cadeaux. b) Effets Le nouveau code de la famille introduit une innovation fondamentale en permettant de donner une filiation paternelle à l'enfant né de la grossesse

parenté », constate : 1. Qu’il existe, dans toutes les sociétés, une prohibition de l’inceste. 2. Que cette prohibition aurait pour fonction principale d’amener les hommes à se distinguer les uns des autres et à échanger des partenaires matrimoniaux, c’est-à-dire à s’organiser socialement. Dans beaucoup de sociétés, tous les membres du groupe sont unis par des relations fondées sur le fait qu’ils sont du même sang (consanguinité) ou qu’ils sont unis par mariage (par alliance). Dans toutes

mariage sera considéré comme putatif. Il est dissous pour l'avenir, mais ses effets passés subsistent. Il faut sous distinguer : - pour les enfants, le mariage nul vaut toujours comme putatif (C. civ., art. 202). Ces enfants conserveront donc un lien indivisible avec leurs deux parents. Il sera statué sur l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce. - pour les époux, par contre, il y a une condition pour que le mariage vaille comme mariage putatif: c'est la bonne foi (C. civ