Rupture Lien Matrimonial

que le divorce acquiert aujourd'hui une place de plus en plus importante dans la société d'où la volonté du législateur de se pencher sur cette question. Tout d'abord, il convient de clarifier les termes du sujet : le divorce est la séparation matrimoniale et patriomoniale de deux individus ayant contractés mariage, le divorce n'étant pas à confondre avec la séparation de corps, d'avantage axée sur la séparation patrimoniale. En analysant le sujet, on peut le trouver paradoxal : allier pacification

s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger sur les conditions de contestation de filiation paternelle et enfin il s'imposera de discuter de la rupture du mariage. La contribution aux charges du mariage Anne et Jean sont mariés. Anne à quitté le domicile conjugal. Jean peut-il contraindre Anne à réintégrer le domicile conjugal ? Selon l'article 215 alinéa 1 du Code civil, « les époux

intérêts contractuel prévu par l’Ar1147. Le code de 1804 ne reprend pas cette analyse contractuelle des fiançailles. Juridiquement les fiançailles non plus de valeurs, conséquence la rupture des fiançailles n’est pas une faute, mais la cour de cass décide qu’il peut y avoir faute dans les circonstances de la rupture sur le fondement de l’Ar1382. Pb de cadeaux, le principe figure à l’Ar1088 texte sur les donations, toutes donations faite en prévisions du mariage seront caducs si le mariage n’est pas

Td civil n°3 Cas pratique Ce cas pratique aborde le thème de la liberté de ne pas se marier, plus particulièrement à la libre rupture des fiançailles. Dans les faits, le fiancé de Claire Shepard, chirurgien esthétique, lui a offert juste après leurs fiançailles et en présence de leur famille et amis un diamant d’une valeur de 6000 euros et une voiture

nous avons choisi d’étudier le droit des personnes et le droit de la famille¸ matières plus aisément accessibles que d’autres, comme le droit des obligations (2ème année), le droit des biens ou des contrats (3ème année), des sûretés, des régimes matrimoniaux ou des successions (4ème année). Cette progression sera étayée par un cours polycopié, diffusé en ligne. Chacun de ces polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En

réellement rigides et regroupent des questions diverses. PARTIE I : LES REGLES SPECIALES DE CONFLITS DE LOIS TITRE I : LE STATUT PERSONNEL TITRE II : LE STATUT REEL TITRE III : LE STATUT DES OBLIGATIONS TITRE IV : LE STATUT DES REGIMES MATRIMONIAUX TITRE I : LE STATUT PERSONNEL Intéresse la personne en tant qu’individu mais aussi ce qui intéresse la personne dans ses relations avec d’autres personnes notamment dans le cadre de la famille : le statut familial. Le principe de en DIP est

tard, à partir du XIII siècle, les canonistes vont s’attacher à la définition du lien matrimonial en confrontant les droits savants sur cette question. Dans ces deux droits, le rôle des familles est primordial, parce qu’au-delà du choix plus ou moins libre de deux personnes, le mariage signifie d’abord l’union de deux familles, le rapprochement de deux clans. Autre point commun de ces deux droits, le lien matrimonial peut être facilement rompu soit de façon unilatérale, soit de façon bilatérale. L’apport

l’interdiction de l’inceste. On voit aussi qu’il y a tjrs une organisation des liens familiaux. Le lien de parenté, c’est le lien unissant des personnes ayant un auteur (celui qui a donné la vie) commun : on peut parler de parent en ligne direct (parent qui donne directement la vie) et de parent en ligne collatérale (pr désigner ceux qui ont un ascendant commun ds l’arbre généalogique : frères, cousins,…). Le lien d’alliance est tjrs horizontal, il va donner à chaque époux des alliés (beau-père, gendre,…)

de la famille, met en avant des transformations qui ne sont pas en rupture complète avec le modèle qui prévalait avant. La famille est plus instable et éphémère parce que le sentiment amoureux domine dans la rencontre des individus. La composition des couples ne dépend plus que des choix individuels et non plus des stratégies explicites familiales. Inversement, la disparition de ce sentiment amoureux est primordiale dans les ruptures. La famille valorise aussi la recherche d'épanouissement individuel

des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous forme de jugement. NB : La séparation de corps n’est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le Droit marocain. A. LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION) : 1. Le divorce à l’initiative de l’un des époux : Cette voie est toujours ouverte à l’époux. Elle est également ouverte à l’épouse si elle