Règle De Droit Et L équité

ACTUELLES PREVUES PAR LES CONVENTIONS EN MATIERE DE COMMERCE ELECTRONIQUE A. Compatibilité avec la justification conceptuelle du partage de la matière imposable B. C. D. E. F. G. H. Neutralité Efficacité Certitude et simplicité Effectivité et équité Souplesse Compatibilité avec les règles du commerce international Nécessité de règles acceptées universellement 11 11 20 20 21 23 26 28 28 4. QUELQUES SOLUTIONS DE REMPLACEMENT DES RÈGLES ACTUELLES DE TAXATION DES BÉNÉFICES PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS

"égalitarisme libéral") est complexe et subtile. Sa théorie est avant tout une théorie de la justice comme équité (justice as fairness): Sa théorie repose sur deux principes qui sont, classés par priorité: Premier principe  Les libertés de base des citoyens sont, en gros, la liberté politique, la liberté d’expression, de réunion, la liberté de pensée et de conscience, la liberté de la personne, le droit de propriété (personnelle), la protection à l’égard de l’arrestation et de l’emprisonnement arbitraires

Droit international public – Kohen – by Xavier Guillaume More polycopiés of all four HEI years to be found at: http://www.stoessel.ch/hei Introduction [1] Le but de ce cours est de montrer que le droit international public existe et qu’il remplit une fonction sociale. Chapitre I: Le droit international en tant que système juridique I.1 Droit international public: notion Pour comprendre ce qu’est le droit international public, nous pouvons décomposer sa dénomination par ses

leur essence même la matière des choses de l’ordre pratique revêt ce caractère d’irrégularité. : seconde justification de la thèse, confiance accordée au juge. 4)Quand, par suite, la loi pose une règle générale, et que là-dessus survient un cas en dehors de la règle générale, on est alors en droit, là où le législateur a omis de prévoir le cas et a péché par excès de simplification, de corriger l’omission et de se faire l’interprète de ce qu’eût dit le législateur lui-même s’il avait été présent

cette absence de vertu, de justice comme respect et équité inné d'autrui. Dans le domaine juridique, l'injustice c'est le non-respect des lois. A l'opposé, la justice est un idéal fondamental pour la vie sociale et la civilisation. En tant qu'institution, elle fait respecter les lois de l'autorité en place, légitime ou pas. L'étymologie du mot justice vient de « justus » en latin, ce qui est conforme au droit et de « jus » qui lui-même est le droit comme permission au sens religieux. La justice comme

place pour des législations de crise. Mais celles-ci formulent à peine des lois : elles sont plutôt l’expression d’un « mystérieux intérêt d’État » Le pouvoir révolutionnaire s’appuie sur le droit de légiférer qu’il s’est en quelque sorte « adjugé ». Dès lors, tout se ramène pour lui à différentes formes de droit public. Le souci de Portalis est de proposer des lois fondées sur des équilibres sous-jacents de la société, qu’il nomme des lois « opportunes ». Légiférer, c’est donc suivre l’évolution

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 2ème année DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS DROIT DES CONTRATS Fiche n° 1 2008-2009 Cours de Mme Caroline PELLETIER 2 Fiche n° 1 A la découverte du droit des contrats I – Bibliographie (non exhaustive) BENABENT (A.), Les obligations, Montchrestien, 11ème éd., 2007. FABRE-MAGNAN (M.), Les obligations, PUF, 1ère éd., 2008. FLOUR (J. et Y.), AUBERT (J.-L.) et SAVAUX (E.), Droit civil – Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Sirey, 13ème

contrainte dans son rapport avec les autres agents économiques : sa contrainte s’exerce conformément à des règles établies, c’est-à-dire de manière légale ou légitime. - L’Etat est la seule institution qui a ce pouvoir (il a l’exclusivité du droit d’exercer la contrainte). - L’Etat a pour fonction minimale d’assurer l’ordre dans la société, c’est-à-dire de faire en sorte que les conflits d’intérêts entre les individus soient résolus pacifiquement. B- Les origines de l’Etat

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL I - Difficultés d’approche Ce n’est pas un droit homogène mais un droit dont le champ d’application est varié selon les auteurs. Tout d’abord car il est apparu assez récemment. Mais également car il emprunte à diverses disciplines de droit à la fois internes (droit des sociétés, des contrats…) et externes (droit international). En pratique, toutes les disciplines du droit interne sont concernées (droit bancaire, droit des affaires..). II - Le Domaine du droit

personnel. ü le sens de l'esprit de corps - Utiliser les compétences de tous et récompenser le mérite sans troubler l'harmonie du groupe ; équité. ü système de rémunération équitable - Rémunération fixe mais aussi mobile, payé a la tache, journée ou à la pièce combiner les 3 plus Primes. ü le principe d'équité (il faut une justice sociale) équité ≠ justice ; équité (=juste avec chacun) ≠ égalité (= tout pour tout le monde) ü la stabilité du personnel (pour être performant, il faut le m^ personnel