Règlement Intérieur

en France et l’avoir comparé à d’autres modèles dans le monde, nous étudierons la position de la convention collective du transport et des auxiliaires de transport face aux accidents du travail. Enfin nous nous pencherons sur un exemple de règlement intérieur que nous avons pu nous procurer. Table des matières INTRODUCTION 3 I. Le droit du travail en France et dans le monde 4 A. Le droit dans le domaine de  l’hygiène et la sécurité du travail 4 1. La politique de prévention 4 2. Le cas de

chiffre d'affaires de l'entreprise ; 4 - des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur ; 5 - des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le salarié : * de frais ou de dépenses supportées par lui auparavant en raison de son travail ; * d'une responsabilité ; * d'une situation défavorable

est MX et le défendeur est la société SCP Berlioz et C. pour la société SCP Berlioz, la juridiction saisie par MX, le TGI de Paris. Elle justifie cela en invoquant l’article 40 des statuts de la société ainsi que les articles 28-2 et 28-3 du règlement intérieur du barreau de Paris. 2ème instance : on ne connaît pas l’appelant ni l’intimé. La CA de Paris a statué en faveur de la société SCP Berlioz et C. Pourvoi en cassation : le demandeur au pourvoi est MX et le défendeur au pourvoi est la société

02-38-33-68-96 2. Création de l’entreprise L’entreprise a été crée en Février 1987 par l’association Halte garderie parentale jusqu’en septembre 2006. A partir de cette date, elle est gérée par la commune. 3. Règlement intérieur de l’entreprise Voilà ci-dessous le règlement intérieur que m’a donné la directrice. 3 II. Le stage et mes projets 1. Les activités effectuées Au cours de ce stage j’ai pu m’occuper d’enfants de 3 mois à 4 ans. J’ai travaillé avec la directrice qui a un diplôme

 Article No1 : Ne pourrons bénéficier des services du parking que ceux qui se soumettront au présent règlement intérieur qu’ils auront au préalable lu et approuvé. Article No2 : Il est porté à la connaissance de tout usager voulant profiter des services du parking que les pseudonymes sont interdit et de ce fait l’enregistrement dans notre parking est fait avec une pièce d’identification valide. Alinéa -1 : Chaque client(e) enregistré aura droit à un identifiant et un mot de passe qu’il devra

→ Les congés parentaux sont pages 15 (article 9.01.3) → La prime d’ancienneté est page 21 (article 11.02) → Les élections des représentants du personnel est la page 5 (article 6) Question 5 : Un règlement intérieur peut-il comporter les dispositions suivantes ? Oui, un règlement intérieur comporte les consignes d’incendie, la conduite à tenir en cas d’incident, le versement d’une prime d’ancienneté, le salaire horaire en fonction de l’emploi et la liste des sanctions disciplinaires. Question

ne respectait pas le règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique. 2. Un résumé de la procédure : Mme X … épouse Y… demanderesse assigne en première instance l’Association Baby-Loup défenderesse pour son licenciement. Le jugement ne fait pas droit de la demande de Mme X… épouse Y… la demanderesse a alors interjeté appel à ce jugement. L’arrêt de la cour d’appel infirme la demanderesse aux motifs que cette dernière violait la règle du règlement intérieur de l’Association. Mme

mesures plus sévères à votre encontre. Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. Le Directeur, Monsieur Y 2. Rédigez une clause relative à l’interdiction de fumer dans l’entreprise, qui sera insérée dans le règlement intérieur de l’entreprise. Article X Application de la Loi Anti-Tabac : Loi anti-tabac – En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés, public de la société ICOM. Il est donc formellement

n° 89-42.841. Sté Clinique Saint-Tronc c/lste) : •         d'une décision prise devant le comité d'entreprise ou une autre institution représentative du personnel : •         d'un protocole de fin de conflit ; •         d'une clause de règlement intérieur accordant des droits aux salariés dans une matière autre que la discipline et l'hygiène et la sécurité (Cass. soc.. 7 juin. 1998. n° 96-42.521. Rancurel c/Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente) ; •         d'une note de service

Sanctions interdites Procédure Contester une sanction Où s'adresser ? Références Agissements condamnables Les agissements pouvant entraîner une sanction disciplinaire sont notamment : le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service, le refus de se conformer à un ordre de l’employeur, le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté, les critiques, injures, menaces, violences, les erreurs ou négligences commises dans le travail, tout