Règlement Intérieur

Constitutionnel: La loi et le règlement (3 pages) Extrait: Selon la définition de Portalis, c’est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles, les détails d’exécution sont du ressort des règlements ». Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et le règlement. Dans la constitution une distinction formelle est faite entre ces deux actes : la loi émane du parlement tandis que le règlement vient de l’exécutif. Pourtant

C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d’Annecy : Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant

dossier sans intervention d'un conseil de discipline pouvant contribuer à prévenir le risque de sanction injustifiées II – LES ATTRIBUTIONS Le préfet dépositaire dans le département de l'autorité étatique veille à l'execution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres. Parmis ses attributions on relève la direction des services déconcentrés de l'État (A) et le contrôle des collectivités locales

jamais avoir existé. Ce qui peut apporter des vides juridictionnels seulement si l'acte administratif est créateur de droit. Le retrait des décisions non créatrices de droit peut être prononcé pour illégalité ou pour inopportunité. Toutefois les règlements même illégaux ne peuvent être retirés s'ils sont définitifs. Au contraire le retrait des décision individuelles non créatrice de droit peut être prononcé à toute époque. L'abrogation des actes non réglementaire non créateur de droit est possible

reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du

De plus, il existe dans notre système, une catégorie d’actes réglementaires qui interviennent dans le domaine où il n’y a pas de loi. C’est le cas par exemple règlements autonomes - règlements de l’exécutif qui interviennent dans des domaines non énumérés à l’art 34. Ils sont donc par hypothèse non soumis à la loi. A l’égard de ces règlements autonomes, le contrôle de constitutionnalité s’opère directement. On peut aussi citer l’hypothèse où l’écran est transparent. On ignore la loi, et on accepte

arrête des règlements et des directives. En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout Etat membre. La directive, quant à elle, lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Il existe alors une différence de nature : le règlement est d’effet

actes administratifs. Les normes principales en France sont des règles de droit générales qui posent le caractère obligatoire attaché à une règle de conduite. Elles sont au nombre de cinq. On y retrouve le bloc de constitutionnalité, la loi, les règlements, le droit communautaire et le droit international. Et donc comme dit précédemment, elles sont entre elles soumises à une hiérarchie. Cornu définit cette notion de hiérarchie des normes de la façon suivante : " ensemble des composantes d’un système

problème d’une éventuelle contrariété à la constitution des dispositions de transposition en ce cas-là du contrôle de constitutionnalité de loi de transposition des directives est saisi le Conseil constitutionnel, et de celui de conventionalité des règlements est saisi le Juge Administratif. On peut alors penser que les nationaux pourront se prévaloir des directives communautaires devant le juge administratif pour faire valoir leur droit. Pourtant, cette affirmation n'est pas aussi évidente que l'on

du 3 février 1989 a posé le principe que « l’autorité compétente, saisi d’une demande de l’abrogation d’une décision illégale, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ». En présence d’un règlement illégal, il y a une véritable obligation d’abrogation sans délai pour l’autorité administrative, que l’illégalité existe dès le départ ou qu’elle résulte d’un changement