Règles Applicables Contrat Administratif

public : a- droit constitutionnel b. Droit administratif c- droit fiscal d- Droit pénal B) Le droit privé a- Droit civil : b- Droit commercial : c- Droit du travail Le Droit apparait également comme une recherche dans la neutralisation au maximum des zones conflictuelles en tendant de ramener au niveau zéro le degré de tension et d’éviter une justice qui serait dominée par la force et la violence. En fixant ainsi au préalable des modèles de règles de conduite, le Droit participe au maintien

Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne

dissertation : « L'autonomie du droit administratif » L'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873 par le tribunal des conflits, a révolutionné le droit administratif. Désigné par Léon Duguit de « pierre angulaire » du droit administratif, l'arrêt - qui n'a pourtant pas eu d'impact au moment des faits et qui ne faisait que reprendre en grande partie les termes de l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855 - a donné une nouvelle dimension au droit administratif en consacrant son autonomie. Au delà

A) Définition : Le droit est constitué par un ensemble de règles dont l’objectif est d’organiser la vie en société. Ce droit est donc bien l’expression d’un cadre politique. Il y a des sociétés de droit et des sociétés totalitaires, les anglais ont 2 termes pour le droit : * LAW : règles : règles et liberté de la société * RIGHT : droit : donner des droits et les respecter Le droit objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports des personnes juridiques

1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères du droit administratif A- La notion fonctionnelle B- La notion organique de l’administration C- L’administration soumise à un régime juridique spécifique Section II : Le champ du droit administratif Section III : Les caractères du droit administratif Paragraphe 1 : Le droit administratif est un droit autonome Paragraphe 2 : Le droit administratif est un droit largement jurisprudentiel

sur la base de règles bien définit ». L 131-1 du code du sport a voir. les course de chevaux ne sont pas du sport car c'est une affaire agricole qui les organise et qui ont pour objet le développement de cheval, comme le catch qui n'est pas du sport qui relève du ministère de l'intérieur. Ce sont pour des raison administratif que sportif il y a plus de 100 fédérations en France. Qu'est ce que le droit du sport? la notion de discipline sportif. Le droit du sport sont les règles qui se trouvent

Titre 3: Les moyens d’action de l’administration. Section 1: Le service public. S’agissant du service public, il y a un paradoxe. La notion est l’une des plus importantes mais elle est aussi une des plus floues du droit administratif. a) La définition ( En premier lieu, le service public constitue le fondement même de l’action de l’État. En ce sens, le service public assure avant tout une mission d’intérêt général qui se situe au dessus des intérêts privés. C’est de cette manière que

conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par les besoins du service et, en raison du lien entre la compétence et le fond

Dans l’espèce présentée est en cause la situation d’un agent administratif d’une chambre de commerce et d’industrie, dont le statut particulier n’obéi ni au code du travail ni aux textes législatifs généraux relatifs aux fonctionnaires et agents publics. Deux cas de figures sont à distinguer en cas de maladie, d’une part le cas où la maladie est liée à l’exercice de la fonction (régit par l’article 33 du statut du personnel administratif) dans cette acception l’agent perçoit la totalité de ses revenus

- La mutabilité du contrat administratif - Raphaëlle-Anne Ferré Selon J-F. Lachaume, le principe de mutabilité est «  la nécessité de faire évoluer les services publics dans leur organisation et leur fonctionnement de telle façon qu'à tout moment,ils possèdent, dans la satisfaction de l'intérêt général, une efficacité maximale » Il s'agit ici d'étudier la mutabilité du contrat administratif. Le contrat administratif est passé par une personne publique