Réduction Des Délais De Clôture

dossier de liquidation ................................................................................................................... 14 La clôture de la liquidation ................................................................................................................ 15 Loi du 19 mars 2012 – Simplification administrative : dissolution et clôture de liquidation en un seul acte. (Parue au Moniteur belge du 7 mai 2012) ...................................................................

majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. ARTICLE 9 : REDUCTION DU CAPITAL . Le capital social peut être également réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un remboursement aux associés, d’un rachat de parts ou d’une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites fixées par la loi. La réduction du capital est autorisée par l’assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour

L’APPORT DE L’EXPERT-COMPTABLE DANS UN PROJET D’OPTIMISATION DU PROCESSUS DE CLOTURE DES COMPTES SOMMAIRE INTRODUCTION 3 I. L’optimisation du processus de clôture des comptes : de quoi s’agit-il ? 4 1. Définition du processus de clôture des comptes 4 2. L’optimisation : les enjeux et les moyens à mettre en œuvre 4 II. L’apport de l’expert-comptable dans l’optimisation du processus 8 1. Les avantages du recours à un expert-comptable 8 2. Le cadre de notre

l’augmentation de capital et déléguer au conseil d’administration ou au directoire le pouvoir de fixer tout ou partie des modalités de celle-ci. 2) Délai L’augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la décision de l’assemblée d’augmenter le capital ou de déléguer sa compétence au CA ou au directoire, étant précisé que ce délai ne s’applique pas : * En cas d’augmentation de capital à réaliser à la suite de l’exercice d’un droit attaché à une valeur mobilière donnant

pendant 5 ans suivie d’une réduction permanente de 50% de l’IS : a- Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ; - et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà

pendant l’année précédente dans les délais ci-après : -Pour les personnes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : au plus tard le 15 Mai de l’année suivante ; -Pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 30 Juin : au plus tard le 15 Novembre de la même année ; -Pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est différente de celle définie aux 1° et 2° ci-dessus : dans les 4 mois de la clôture de l’exercice social. Les cercles

ou représentés, nombre de parts sociales, documents représentés soumis à l’assemblée, texte des résolutions, résultats des votes et détails des débats. L’AGOA est obligatoire elle est organisée une foi par exercice dans les 6 mois de la clôture de l’exercice avec une possibilité de 6 mois de prolongation >> Statuer sur les comptes et l’affectation du résultat. Dans le mois qui suit l’AGOA il y’a un dépôt au grief du tribunal de commerce des comptes annuels, du rapport de gestion,

d'ouguiya au moins. Il est divisé en parts sociales égales, dont le montant nominal ne peut être inférieur à cinq mille ouguiyas. La réduction du capital à un montant inférieur doit être suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation de capital ayant pour effet de porter celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que dans le même délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut d'augmentation ou de transformation, tout intéressé peut

créances fiscales : crédit d’impôt, réduction d’impôt, report des déficits. • Sociétés soumises à l’IS : o obligatoirement : SA, SAS, SARL, … o sur option : SNC, EURL (personne physique), … qui payes pas : société nouvelles qui ont moins une activité moins d1 ans I- le versement se fait en 4 acomptes morcelés La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être déposées : soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre ;

responsabilité pénale des personnes morales ............................................................................... 5 § B. LES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SARL .................................................................... 5 1. La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation ............................... 5 2. Le nombre d’associés dépasse les cinquante sans régularisation ............................................ 5 § C. LES CAUSES DE DISSOLUTION STATUTAIRES