Réduction Des Délais De Clôture

économiques EILCO - Roland van Rijckevorsel 2 1 PDF created with pdfFactory trial version www.pdffactory.com Évolution des contraintes et des règles de fonctionnement des entreprises Phases Besoins dominants du marché 1 Quantité Qualité Qualité – Délai – Productivité 2 3 EILCO - Roland van Rijckevorsel 3 Évolution des contraintes et des règles de fonctionnement des entreprises PHASE 1 : Besoins dominant = Quantité Ø Besoins qualitatifs du client : Sommaires, souvent limités aux concepts couverts

doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée. Article 36 A défaut, tout associé peut demander au président de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue à l'article précédent. Chapitre 7 - Apports CHAPITRE 7 LES APPORTS Section 1 Dispositions générales Article 37 Chaque associé doit faire un apport

PS min 0 dhs. Si suite à des pertes, le CS est diminué au dessous du min, la SARL concernée a 1 délai d’un an pour augmenter le capital ou transformer la sté en une autre forme de sté.  Les parts sociales sont libérées totalement à la souscription (en numéraire ou en nature)  Le nombre des associés est compris entre 1 et 50. Si le nombre dépasse 50, la SARL doit se transformer en SA dans un délai de 2 ans ou bien régularisée sinon elle est dissoute  Une SARL d’AU ne peut avoir pour seul associé

des comptes..6  Les sources légales de l’obligation de l’arrêter des comptes………………………………………………….6 Première partie : Modalités pratiques de l’arrêté des comptes Section 1 : Les aspects comptable de l’arrêté des comptes…….7 I. Accélérer les délais de production des états financiers………...7 A. La production des états financiers répond à des obligations ………………………………………………….7 B. La production des états financiers répond à des besoins de gestion interne et d’information des tiers……………………………………

----------------- TOTAL 240 parts Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts sociales et les droits de chaque Associé résulteront seulement des présentes et des actes qui constateront l'augmentation ou la réduction du capital comme aussi des cessions de parts. ARTICLE 8.1 - VARIABILITE DU CAPITAL Le capital de la société est variable. Il est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de

aux représentants légaux. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société , ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la mise en demeure qui lui a été adressée , tout intéressé peut demander au président du tribunal , statuant en référé , de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité. Article 16

d'abattements fiscaux : les déductions, les réductions et les crédits d’impôts.  Déduction d'impôts La déduction fiscale ou déduction d'impôt : elle intervient avant le calcul de l’ impôt et permet de réduire le revenu global déclaré au fisc. La réduction d'impôt : elle intervient a posteriori, puisqu'il s'agit de retrancher une somme d'argent de l'impôt sur le revenu que l’on doit payer. Le crédit d'impôt : il fonctionne sur le même principe que la réduction fiscale, mais intervient comme un remboursement

DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL 53 2.4.1 Réintégrations fiscales : 53 2.4.2 Déductions fiscales : 53 CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE 54 3.1 DEFINITION 54 3.2 CONDITIONS D’ADMISSION 54 3.3 ETENDUE DU DELAI DU REPORT DEFICITAIRE 55 3.4 ORDRE D’IMPUTATION DES DEFICITS 55 CHAPITRE IV RETENUE A LA SOURCE 57 4.1 LES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES 57 4.2 LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE 60 4

cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. La dissolution pour toute autre cause énoncée par les statuts :  Lorsque les statuts les stipulent, la survenance d’un événement particulier peut motiver la décision des associés de prononcer la dissolution. b-Les causes propres à certaines formes sociales : D’autres causes de dissolution sont inhérentes à la forme de société adoptée : Réduction du nombre d’actionnaires à moins de 5 depuis plus d’un an dans les

RESULTAT FISCAL 29 2.2. PRODUITS IMPOSABLES 30 2.3 LES CHARGES 40 2.3.4 Charges non déductibles 43 2.4 PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL 53 CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE 54 3.1 DEFINITION 54 3.2 CONDITIONS D’ADMISSION 54 3.3 ETENDUE DU DELAI DU REPORT DEFICITAIRE 55 3.4 ORDRE D’IMPUTATION DES DEFICITS 55 CHAPITRE IV RETENUE A LA SOURCE 57 4.1 LES PRODUITS DES ACTIONS, PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILES 57 4.2 LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE 60 4.3 PRODUITS DES ACTIONS, PARTS