Réforme Article 49 3

TD 5 Contentieux communautaire Le contrôle de l'élaboration du droit communautaire Les recours en annulation : le recours en annulation le recours en carence : recours de l'inaction : condition : article 265 TFUE : l'institution doit être tenu par une obligation d'agir (pas de pouvoir discrétionnaire) ET que l'institution soir préalablement invité à agir (elle a un délais de deux mois pour agir : si agit pas : nouveaux délais de deux mois pour exercer le recours en carence et si elle agit :

contre le PC. Comme il ne reste pas suffisamment de tps avt les 7 mois on réélit une ass. Alors il y a un tournant dans les rapports entre les 3 partis majoritaires du pays : le MRP gagne, les radicaux restent stables ainsi que les communistes. Cette nvelle assemblée élit à sa gouvernance un MRP : Georges Bidos qui a pour but de conduire un gvmt de coalition. Ces 3 partis ont finalement réussi à faire un projet de constitution. §2 – effort de rationalisation du régime parlementaire On aboutit à

qui est à l’origine de cette révision, il a le choix entre ratification par le référendum ou ratification par le parlement, le parlement est alors réunit en congrès à Versailles. Dans ce cas, pour que le texte soit ratifié il faudra alors réunir les 3/5ème des suffrages. Paragraphe 2 : La loi, deuxième source formelle nationale Il faut d’abord distinguer deux conceptions du mot loi, dans le sens formel la loi se définit comme toutes dispositions qui émanent de l’organe étatique qui est investit

ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8) ; le Président peut organiser un référendum (article 11, article 89) sur proposition du gouvernement ; Il peut dissoudre l'Assemblée Nationale (article 12) et dans certaines circonstances dramatiques (atteinte à l'intégrité du territoire nationale, interruption du fonctionnement des pouvoirs publics,...) peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16) qui créent un véritable régime de pouvoir d'exception temporaire

critères juridiques mais doivent être pensées plus profondément à travers les relations entre organes dont les textes dessinent seulement le cadre formel. France : retrieving parliamentary control (after the constitutional reform of 2008) The 2008 constitutional reform in France has not made the problem of the constitutional status of the executive’s parliamentary control any clearer, and neither has the case law of the Constitutional Council. Both only stand as evidences of the limits of a merely

mémorisation. Selon la constitution de la République turque, l’éducation est un droit. Les principes constitutifs du système éducatif de la Turquie, sont les suivants : 1. Universalité et égalité 2. Répondre aux besoins individuels et sociaux 3. La liberté de choisir 4. Le droit à l’éducation 5. L’éducation continue tout au long de la vie 6. L’adhésion aux principes d’Atatürk 7. La construction de la démocratie 8. Une approche scientifique 9. La coéducation 10. La coopération parents/école

présidentielleTitre 7 3 Chapitre 2 3 Section 1 : premier ministre clé de voûte des institutions 4 Sous section 1 : articulation entre les organes de l'Etat 4 Sous-section 2 : à l'articulation des pouvoirs 4 Section 2 : PM acteur principal de l'Etat 5 Sous section 1 : PM premier décideur juridique 5 Sous section 2 : services du PM, cœur de l'Etat 8 Services de direction gouvernementale 8 Le cabinet 8 le SGG 9 Des services d’administration générale 10 Des services d’intérêt commun 10 Section 3 : GVT collège

serre applicable aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles” et va à l’encontre de la Charte de l’environnement. C’est soixante députés qui ont saisi le Conseil Constitutionnel pour dénoncer l’impact nocif de cet article sur l’environnement. Le Conseil Constitution s’est appuyé du paragraphe 12 de la Charte de l’environnement pour mettre en avant la conformité de ce texte de loi face à la Constitution. En effet, il est dit que la préservation de l’environnement est

Conseil constitutionnel veille  à la constitutionnalité des lois organiques  (conformité  des  lois à la Constitution) et à la  régularité  des élections.  Composé de  9 membres  (3 désignés par le Président de la  République, 3 désignés par l'Assemblée nationale et 3 désignés  par  le Sénat), il est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Les anciens Présidents de la République en font partie de droit.  I­ Le pouvoir du Président et ses relations avec le Premier ministre  1) Les pouvoirs du Président (tels qu’ils sont prévus par la Constitution) 

règlementation, fonction de création de normes juridiques * d’autre part, la fonction qui se traduit par l’exercice d’activité d’intérêt général cad la fonction de service public * Enfin, la fonction juridictionnelle, la fonction de contrôle. Ces 3 fonctions vont conduire à aborder les institutions publiques de façon transversale. Cependant, cette approche obligera malgré tout à aborder de façon ponctuelle les institutions concernées pour les présenter plus en détail. I- La fonction de règlementation=