Réforme Des Collectivités Territoriales 2010

Institutions administratives et juridictionnelles thème : collectivités locales Etat institutions juridictionnelles Thème I : collectivités locales La décentralisation introduction historique l'ad du territoire est en france une question pol. Cette spécificité distingue de notre pays de ceux dans lesquelles l'organisation territitoriales n'est qu'un plm parmis les autres et dont l'identité est davantage lié à un mode différent du notre qui le mode fédéralisme. Chez nous cette

étendues et mieux articulées : Est proposée, sous cet axe, une approche ouverte, évolutive et mieux articulée des Compétences régionales en matière de développement intégré. Chaque domaine de compétence peut être partagé entre Etat et collectivités territoriales suivant des contrats. 5- Prééminence du conseil régional sur les autres conseils dans la région en matière de développement. • Le conseil régional peut être consulté par le gouvernement. • Le conseil régional élabore le plan de développement

communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le projet de loi ordinaire abroge les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui avaient créé le conseiller territorial. Le Gouvernement tire les conséquences de la volonté déjà exprimée par le Sénat puis par l’Assemblée nationale d’abroger le conseiller territorial. Le conseiller territorial étant abrogé, les projets de loi définissent un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux qui s’appelleront

a-t-elle vraiment disparu ? Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elle est remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises. La CET est composée : * De la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière. * De la

cette fonction. Comment ? La procédure de révision en France ou ailleurs se décompose en trois étapes. L’initiative de la révision peut venir du président de la République, en l'occurrence, Nicolas Sarkozy, et deux de ses réformes. On a modifié environ 40% de la constitution. C’est clairement le président qui en est à l’origine. Mais il peut aussi appartenir aux parlementaires. Un député ou un sénateur peut déposer une proposition de révision de la constitution mais en pratique

monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat

Le plan d'engagement 2010 - Var - Conseil Général du Var Format de fichier: PDF/Adobe AcrobatLe Département du Var va au- delà de la loi relative au RSA en proposant des ...www.var.fr/ressources/files/budget/Plan_d_engagement_Light.pdf Le reglement departementale d'aide sociale et d'action sociale du varFormat de fichier: PDF/Adobe Acrobat TITRE 4 : LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET LES EXCLUSIONS: Chapitre 1 : Revenu de Solidarité Active (R.S.A) ¨ Fiche 106 : Revenu de Solidarité Active (R.S

Entrepreneuriat et développement Sujet Soutenu par : Sous la direction de : membre de jury : Année Universitaire 2010/2011 [pic] Je dédie ce travail à mes parents pour leur soutien, leur amour, leurs sacrifices, et leurs conseils prodigieux qui nous ont amené à construire nos vies, et de faire

consiste dans le transfert d’attributions de l’Etat à des collectivités ou institutions différentes de lui et bénéficiant - sous sa surveillance - d’une certaine autonomie de gestion. » La décentralisation est donc fondée sur une idée de liberté, toutefois, il s’agit d’une liberté surveillée puisque les organes décentralisés voient leurs activités contrôlées par l’Etat. En particulier, les actes les plus importants des collectivités territoriales (principalement commune, département, région) doivent

qui sera prochainement suivi par d’autres sur l’ensemble du territoire. L’État et les collectivités publiques, en tant que premier employeur de France, ont la possibilité d’initier des dynamiques et de faire changer les mentalités. Ainsi, dans la place qu’elle fait aux femmes, la Fonction publique veut être exemplaire. Les élections professionnelles de la fonction publique Suite à la loi du 05 juillet 2010 décrivant les nouvelles dispositions relatives au dialogue social dans la fonction publique