Réforme Des Collectivités Territoriales 2010

du patrimoine naturel les dimensions à la fois urbaines et bâtie, rurale et naturelle des territoires ; - préserver les différents milieux naturels ; - mieux connaître et réduire les inégalités écologiques et sociales ; - mieux associer les collectivités locales à la gestion des territoires. 2.3. Axe 3 : Les « Activités économiques, entreprises et consommateurs » Les objectifs impartis sont : - inciter toutes les entreprises à s’engager ans le DD ; - intégrer le DD dans les modes de production

organisation de la région • Titre Ier : création o Art. L4111-1 à L4111-3 Chapitre unique • Titre II : nom et territoire de la région o Art. L4121-1Chapitre Ier : nom o Art. L4122-1 à L4122-2Chapitre II : limites territoriales et chef-lieu o Art. L4123-1Chapitre III : regroupement de régions o Art. L4124-1Chapitre IV : fusion d'une région et des départements qui la composent • Titre III : organes de la région o Art. L4131-1 à L4131-3Chapitre

en France pour en apprécier la continuité et pour se placer dans une perspective historique qui trace désormais son avenir à partir des territoires après les avoir longtemps regardé d’en haut. J’ai aussi choisi, lors du chapitre sur les collectivités territoriales de faire des allers et retours avec la situation que j’avais observé sur le terrain en mettant parfois en doute la théorie et la réalité du territoire. Cette étude n’est que mon point de vue à l’instant T sur des périmètres liés aux Communautés

Economie publique : Y a-t-il trop de fonctionnaires en France ? Non Sommaire Introduction : 3 I. Les différents secteurs de la fonction publique 4 1. La fonction publique étatique : 4 2. La fonction publique territoriale : 6 3. La fonction publique hospitalière : 8 II. Un manque de fonctionnaires 10 1. Une insuffisance de fonctionnaire qui ne cesse de croître : 10 1.1 Une mauvaise allocation des fonctionnaires. 10 1.2 Des nouvelles recrues de plus

avril 2013. Rapport annuel 2012 au parlement, présentation le 16 novembre 2012. -jurisprudence récente ? -Réforme législative récente Loi sur la modernisation de l’économie (LME) du 04 août 2008. Création de la banque publique d’investissement (BPI) par la loi du 31 décembre 2012 -Actualité doctrinale RAS -Thème à rattacher à un sujet plus large Finances publiques, Grand emprunt 2010, banque publique d’investissement. II – Résumé en 20 lignes sous la forme d’une réponse à un QRC

ASSOCIATION AGEDEP Plan de développement 2010-2013 MASTER1 GESS 2009-2010 23 janvier 2010 Frédéric Fauchart - Florence Le Bourdon - Marie-Agnès Vargues - Marie Leclercq ASSOCIATION AGEDEP Plan de développement Sommaire I. PRESENTATION DE LA STRUCTURE................................................................................... 2 • LA GOUVERNANCE : ................................................................................................ 3 II. LE PROJET DE DEVELOPPEMENT. ..

qu’il soit facultatif. II. L’unité territoriale : Principe constitutionnel qui remonte à la Révolution. L’Assemblée s’attache à re-diviser le royaume ce qui donne les communes et les départements. Les lois du 22 décembre 1789 et du 8 janvier 1790 qui rejette le fédéralisme et va conduire à un Etat centralisé. Avec l’élection de Mitterrand l’organisation décentralisée a commencé en France. Le système décentralisé n’est pas du fédéralisme les collectivités locales sont toutes administré par des

l’Environnement à l’ouverture du Forum Salon ECORISMO/Maroc 2010 (Rabat, le 20 avril 2010) Messieurs les Ministres, Monsieur le Wali, Messieurs les Ambassadeurs, Madame la Commissaire de l’Association de Gestion de la Journée de la Terre, Monsieur le Président de la Fédération Nationale du Tourisme, Monsieur le président d’ECORISMO, Mesdames et Messieurs, C’est avec un réel plaisir que je participe à l’ouverture de ce Forum-Salon ECORISMO Maroc 2010 qui débattra de sujets pertinents au service du développement

Résumé Avec la décentralisation, la situation des collectivités territoriales a fortement évolué. Auparavant sous tutelle de l’Etat, elles sont aujourd’hui initiatrices de nombreuses politiques publiques et projets. Leur autonomie est garantie par des moyens législatifs et constitutionnels puisque les principes de libre administration et d’autonomie financière sont inscrits à l’article 72 de la Constitution. La loi organique de 2004 définit par ailleurs les modalités de calcul d’un ratio d’autonomie

unitaire A. L'ETAT UNITAIRE DECENTRALISE' -> C'est la forme la plus simple: Etat dans lequel il y a un seul appareil d'Etat: -un seul parlement -un seul chef d'Etat -un seul système juridictionnel. -Il peut y avoir des collectivités locales ou territoriales ( infraétatiques) , mais celles ci ne disposent pas généralement d'une grande autonomie. -> L'Etat unitaire ne partage pas bcp ses compétences. Il existe un seul organe apte à édicter la loi. La France est un Etat unitaire (art