Réforme Territoriale Réforme De L Etat

collectivités territoriales (locales). Ce sont les communes (les 37 000 communes de France), les départements, des régions et aussi des regroupements de communes (établissements publics de coopération inter communal). Les collectivités locales ont été soumises depuis les années 80 à des changements profonds : lois de décentralisation de 1982. Il y a un développement de l’inter communalité (structure au dessus des structures individuelles), l’autonomie juridique des collectivités territoriales a beaucoup

I Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre à

permis la concentration du pouvoir royal, ne laissant que très peu de pouvoir d’expression aux parlements (A). De plus les rois de France ont exercés leur pouvoir de manière à réduire à néant le rôle joué par les parlements de province (B). A) Un Etat monarchique absolutiste qui domine Au début de l’Ancien Régime, c'est-à-dire au XVIème siècle, la monarchie française est la plus ancienne d’Europe ce qui accorde au roi une certaine forme de prestige. Dès lors, la monarchie française, de l’Ancien

RÉFORMER SOUS CONTRAINTE D'INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : L'EXEMPLE DU COMITÉ BALLADUR SUR LA RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES Patrick Le Lidec E.N.A. | Revue française d'administration publique 2009/3 - n° 131 pages 477 à 496 ISSN 0152-7401 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2009-3-page-477.htm Pour citer cet article

approfondir les grandes questions nationales et contrôler l’action du gouvernement. Mais à la différence de l’Assemblée nationale, le Sénat défend en plus les intérêts des communes, des départements et des régions, ce qu’on appelle les « collectivités territoriales ». L’Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois. Cela veut dire que c’est elle qui décide au cas où le Sénat et l’Assemblée ne seraient pas d’accord. Ainsi, pour résumer, les sénateurs représentent, enquêtent

même, le budget d’une collectivité territoriale doit être adopté par le conseil de cette communauté (conseil général pour le département, etc.) La réforme des finances publiques s’est amorcée depuis la seconde moitié des années 1970. Elle a été déclenchée par la crise économique qui a provoquée une crise des finances publiques. Les dépenses publiques ont augmenté mais les recettes publiques n’ont pas suivi le mouvement. C’est un phénomène international. La réforme des finances publiques a commencé

Section Thématique n° 3 L’Etat de la France. La « fin d’une exception » mise en perspective comparée ? The French State and its territorial challenges Alistair Cole University of Cardiff, Wales, UK coleA@cardiff.ac.uk A renewed interest in studying the State is one consequence of research into governance which has been in vogue for the past 20 years. Contemporary governance is typically analysed as a loosening of older forms of vertical command, as the weakening of traditional models

avancée s'inscrit clairement dans le cadre d'un Etat démocratique décentralisé et marque un bond qualitatif dans le processus de démocratisation de la société. La régionalisation avancée a été consacrée dans le texte de la nouvelle Constitution, adoptée par une large majorité de la population marocaine le 1er juillet 2011. Il convient de préciser que, régionalisation, décentralisation, déconcentration sont autant de processus d’organisation territoriale que le Maroc s’est investi, depuis le début des

« Précis de Droit administratif et de droit public », Dalloz, Paris, 2004 (12ème édition), p 85 On voit ici apparaître les bases sur lesquelles se distinguent la constitution de notre Etat, de l’exemple américain pour ne citer que celui-ci, qui a vu à la suite de la guerre de sécession, se mettre en place un Etat fédéral, constitués d’Etats membres, titulaires d’une certaine souveraineté. Dès lors, c’est sur un principe d’association, reconnaissant du principe de liberté que se fonde la nation américaine

gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre la réunion d’un certain nombre de conditions notamment : - l’existence d’une portion