Réforme Territoriale Réforme De L Etat

lignes de réformes institutionnelles actuelles de chaque groupe linguistique I) Historique La réforme de 1970 En 1970, une première révision de la Constitution consacre les trois Communautés culturelles. C'est le début du processus de réforme de l'État sur le plan juridique. [pic] La naissance des trois Communautés culturelles est, comme leur nom l'indique, le signe d'une certaine autonomie en matière de culture. Leurs compétences sont toutefois très limitées. Cette réforme répond

Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un changement profond. Il y a un groupe sociale : troupe anglaise – état monarchique. => pour des raisons différentes, les populations exprime leurs volontés. Pb : pas de structure pol qui le permet. Révolut° amé : révolte contre l’état anglais et l’apparition de nouveaux concepts comme le fait d’attribuer la souveraineté

Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique

Grands modèles : économiquement et au point de vue idéologique. Staline est à la tête du parti communiste. Secrétaire Général, il prend toutes les décisions, et concentre tous les pouvoirs. L’URSS présente déjà une force qui est sa vaste étendue territoriale, en plus d’être une Nation qui, au lendemain de la guerre en sort plus forte qu’elle n’y est rentrée. Cette force provient de la confiance qu’on a en l’URSS, de nombreux intellectuels Européens, les « compagnons de route » vont être fascinés par

peut retenir deux définitions de l'administration selon que l'on adopte une vision étroite ou une vision large (extensible): Ensemble des personnes morales de droit public, qui exercent une mission administrative (collectivités territoriales, établissement public, État, GIP) → Conception stricte. Ensemble des personnes morales qui exercent une mission administrative, qu'il s'agisse d'organismes publics ou d'organismes privés → Conception large. → On adoptera une conception stricte. A. L’état :

L’ETAT UNITAIRE La République et une et indivisible Depuis 1792 la France est un Etat unitaire. L’Etat unitaire est la forme la plus répandue d’Etat dans le monde. Plus de 80% des Etats de la planète. Cette organisation correspond à une symbiose entre l’Etat et Nation. L’Etat unitaire ne comprend qu’un seul appareil d’Etat pleinement compétent sur l’ensemble du territoire, tant au plan politique qu’au plan juridique. Ainsi tous les pouvoirs constitutionnels sont regroupés entre les mains d’un niveau

années, et aujourd’hui encore, c’est une lecture purement économique de ce concept qui a prédominé et qui a donné naissance à une première génération des réformes. Mais comme il fallait s’y attendre, on a constaté dans les faits les limites de cette approche économique. Aussi, développe-t-on de plus en plus une conception managériale des réformes et des mutations de l’Etat : ce n’est plus le rôle économique de l’Etat qui est déterminant, mais la gouvernance, c’est-à-dire la manière dont il assume

essentiels de l’évolution de nos sociétés modernes et d’une économie de plus en plus prégnante. La France n’a pas échappé à cette vague économique majeure. Avant de rentrer dans le cœur du sujet, à savoir les interventions des collectivités territoriales dans le contexte des lois de Décentralisation successives, il convient de revenir sur la situation antérieure aux Lois Mauroy-Defferre de 1982. Ainsi, avant ces différentes lois, les relations entre les collectivités et l’économie ont longtemps

République ? | • Les cohabitations | • Le quinquennat | • L’évolution des institutions : vers une VIe République ? | • La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 signe-t-elle la fin du parlementarisme rationalisé ? | • La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a-t-elle provoqué un changement de République ? | • Sur la toile publique La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire

les magistrats qui rendaient la justice en son nom, il n’y a pas d’unité territoriale au niveau juridique. Les magistrats sont payés par les justiciables. Au XVIII il y a déjà des tentatives de réforme du système judiciaire, mais il faut attendre la révolution pour voir apparaitre de véritables changements. Chapitre II : La justice réformée par la révolution Beaucoup de juristes font partis de l’assemblée du Tiers Etat en 1789. Art 7 et 8 DDHC : proportionnalité des peines Art 9 DDHC