Réforme Territoriale Réforme De L Etat

être capable de générer de l’emploi, en quantité et en qualité, permettant une meilleure répartition de la richesse produite. Il doit aussi mobiliser le potentiel d’entrepreneuriat et tirer parti de l’économie sociale et solidaire ; 3 - la réforme en profondeur du système d’éducation et de formation : pour permettre très tôt aux jeunes d’acquérir des principes de responsabilité, d’affirmer une autonomie personnelle, de développer le goût d’entreprendre et de l’initiative ; renforcer l’adéquation

portuaire en France La politique portuaire française a vécu de profondes mutations depuis ces vingt dernières années au travers de lois de décentralisation (1983, 2004). La réforme portuaire du 4 juillet 2008 a quant à elle transformé les ports autonomes maritimes en Grands Ports Maritimes (GPM). L'objectif de ces réformes successives est d'accroitre l'autonomie des ports et d'alléger leurs règles de gestion. Bien que l’Etat souhaite se désengager de la gestion des ports maritimes, il n’en

enfants en risque de danger)  Articulation difficile des partenaires  Augmentation de la judiciarisation (les tribunaux sont très engorgés par rapport aux situations de protection de l’enfance)  Actions inovantes à développer. Réforme du 5 mars 2007 : Loi qui réforme le système de la protection de l’enfance. Elle s’inscrit dans le cadre de : La Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et de la Convention de La Haye du 29 mai 1993. Cette loi a divers enjeux/axes majeurs

______  EMBARGO AU PRONONCE Présentation de la réforme des aides à l’accession à la propriété Val-de-Marne, 14 septembre 2010 DOSSIER DE PRESSE   Sommaire I. Le constat : des dispositifs trop nombreux, coûteux et complexes - p. 3 II. Les grands enjeux et principes de la réforme - p. 7 III. Un outil sur-mesure pour un effet maximisé auprès des foyers et des territoires qui en ont le plus besoin - p. 9 IV. Une réforme sur mesure : les caractéristiques du produit - p. 13

voisins. En France, on a encore plus d’impôt indirect que d’impôt direct. Troisième remarque : en France l’impôt sur le revenu représente une part encore assez faible des recettes de l’Etat. On dit aussi qu’il règne dans notre pays un climat de réformes fiscales permanent. Cette question nous amène à évoquer la notion de seuil fiscal. Autrefois, on parlait de seuil fiscal à ne pas dépasser, aujourd’hui on parle de bouclier fiscal. Pompidou a dit lorsqu’il était Président : « Le maximum supportable

1. Les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun 1.1 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l’ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions. Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d’un

AMP et DIAGNOSTIC PRENATAL 8/ Textes relatifs aux réformes hospitalières Ordonnance du 11 décembre 1958 Loi du 4 février 1978 et 19 janvier 1983 relatives au BUDGET GLOBAL Loi du 6 janvier 1986 organise l’AIDE MEDICALE URGENTE Loi du 31 juillet 1991 consacre le STATUT d’ ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE et introduit la notion de PLANIFICATION SANITAIRE, de MANAGEMENT HOSPITALIER de COOPERATION Ordonnance d’avril 1996, réforme de l’HOPSITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE PLAN DE MODERNISATION

fonctionnement des institutions étatiques est proprea chaque État européen moderne. La France ne fait pas exception dans sa volonté de désengorger l'administration par l'introduction de nouvelles structures. La réforme constitutionnelle de 2003 complétée par toute une législation pose les principes de la décentralisation nouvelle. Dans ce sens les décrets et circulaires définissent les règles de fonctionnement des services déconcentrées. Néanmoins, cette réforme a introduit les pesanteurs, les réticences et les

le référendum législatif (article 11 de la Constitution) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants : · l’organisation des pouvoirs publics · les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent · la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions le référendum

compte dans son « état présent ». En effet, l’objet annoncé de cet ouvrage est de répondre à des questions du temps présent en privilégiant les sciences sociales comme angle d’attaque. Ce « reader » (pour reprendre le terme employé par Agnès Van ZANTEN), est donc à la fois : un ouvrage descriptif (état des lieux du temps présent) un ouvrage de recherche qui propose aussi une analyse des difficultés et enjeux. Je retiendrai ces deux aspects pour « mon exposé » I Etat des lieux I a)