Réforme Tribunaux Commerce

l’époque a connu trois sortes de tribunaux : les tribunaux makhzen, les tribunaux coutumiers, et les tribunaux français. A. Les tribunaux makhzen (tribunaux de caïds et de pachas) les tribunaux du chrâa (tribunaux de cadis), les tribunaux rabbiniques. Les tribunaux makhzen étaient compétents en matière civile, commerciale et pénale pour juger les litiges nés entre les marocains et sanctionner les infractions et délits commis par les marocains. B. Les tribunaux coutumiers créés en 1930 dans la

« sanctification du dimanche » avait en effet déjà été promulguée, même si en 1880 elle était abolie. En 1906, le repos dominical est de retour dans les textes de loi avec la loi du 13 juillet 1906, qui l’instaure en accordant aux salariés de l’industrie et du commerce un repos de 24 heures après 6 jours de travail, l’article 2 de la loi fixant ce repos hebdomadaire au dimanche. Les domestiques et travailleurs agricoles sont exclus. Le repos du dimanche s’établit donc désormais dans une perspective laïque, et doit

matières. Le code de la consommation retient la définition suivante du droit commercial : « est commerçant celui qui exerce les actes de commerce et qui en fait son activité habituelle ». Cette définition du droit commercial est l’œuvre de deux thèses, il s’agit de la thèse objective et de la thèse subjective. La première le définit par rapport aux opérations et le commerce, tandis que la deuxième se fonde sur le sujet. Il a été nécessaire de les fusionner dans la mesure où la première limitait le droit

des juridictions royales: des paillage et au sud de la France, des Sénéchaussée. Il existé également des juridictions ségneuriales, d'Eglise. Des juridiction opérialiste qui s'exercer sur certaines matières précises: exemple: les tribunaux consulère ou encore les tribunaux d'amirotés (amiral). On pouvait également relevé l'existence de certaine juridiction de nature administrative par exemple: une cour des aide en matière fiscal, elle siéger à Montpelllier. Il y avait au sommet de cet ensemble de juridiction

1913 Institution d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le

Les réformes politiques [modifier] Il est important de comprendre qu'à l’opposé d'autres démocraties, comme les États-Unis ou la République française, la démocratie athénienne ne naquit pas d’insurrections populaires mais de l'engagement de politiciens pour assurer l'unité de la cité. Voici les quatre principales réformes que l'on distingue, ainsi que leurs instigateurs : Réformes de Dracon [modifier] Dracon est mandaté, en 621-620 avant J.C, pour mettre par écrit des lois ne s'appliquant qu'aux

organisations judiciaires et aussi sur l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un tribunal. La finalité de cette matière est de comprendre toutes les règles qui régissent le déroulement d'un procès. * Préoccupations actuelles Il est rare de trouver quelqu'un de satisfait après un recours à la justice car il y a un encombrement des

les autres tribunaux. On abolit les parlements provinciaux = fin de ce système. B. Révolution française Loi des 16 et 24 aout 1790 = fondamentales, toujours en vigueur -pose certains principes de fonctionnement toujours en vigueur (séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, le principe de gratuité de la justice, double degré de juridiction) -nouvelles juridictions crées (tribunaux de district ou tribunaux de grande instance, cette loi créée les juges de paix = tribunaux d’instance d’aujourd’hui

déterminé par la Constitution. Toute règle de droit ou non juridique a vocation à être mise en œuvre, à être appliquée par un organe spécialisé pour trancher les conflits, cet organe c'est le tribunal. Aucun tribunal/juridiction ne condamnera M Ruel parce qu'il n'a pas salué ses étudiants. Aucun tribunal ne condamnera M Ruel qui a eu des relations sexuels avec une femme de chambre alors qu'il est marié. Par contre le conseil de prud'hommes de St Etienne peut condamner M Ruel car il a licencier

ne donner lieu qu'à une nullité relative. Par exemple, la récupération d'une créance contre un commerçant par un commerçant est en principe de compétence commerciale mais l'incompétence n'est que relative et si le demandeur commerçant saisit le tribunal civil, celui-ci ne se déclarera pas incompétent d'office. Il ne le fera qu'à la demande du défendeur. La solution est la même pour les lois de procédure. Est d'ordre public une loi relative au fonctionnement de la justice et qui protège l'intérêt