Réforme Tribunaux Commerce

Introduction èSignification du terme « commerce » : Le commerce peut revêtir plusieurs définitions : En droit romain le commerce désigne tous les rapports juridiques que les hommes peuvent voir entre eux relativement à l’utilisation des biens. Une chose faisant parie du commerce juridique est une chose pouvant être vendue sauf débat sur le corps humain. En droit civil, le commerce désigne ce qui est dans le commerce juridique. (Large) Le commerce, plus restrictivement, ne désigne que les

consultables par toute personne. Ils contiennent des informations qui permettent de déceler les difficultés à venir.    Par le droit d'alerte : l'alerte peut provenir du commissaire aux comptes, du comité d'entreprise, des associés, du président du tribunal de commerce ou du TGI. L’objectif est d’informer le chef d’entreprise et les parties prenantes des « faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » et de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux difficultés de l’entreprise.

à rendre à chacun ce qui lui est dû. On peut également entendre par justice la fonction juridictionnelle : celle qui s’oppose à l’administration ou à la législation. Enfin la justice renvoi au service public de la justice ou à l’ensemble des tribunaux, en somme c’est l’organisation judiciaire. L’institution judicaire nous intéressera dans ce cours dans sa dimension politique, institutionnelle et humaine. Il s’agira autrement dit d’étudier comment la justice a été organisée historiquement en

équitable ; l’appel et le double degré de juridiction : il existe une hiérarchie entre les juridictions, les “juridictions du premier degré“ (tribunal de grande instance, tribunal correctionnel,...) connaissent les affaires pour la première fois tandis que les “juridictions du second degré“ (cour d'appel) jugent l'affaire une deuxième fois et peuvent réformer ce qui a été jugé en première instance. MISSIONS ET ORGANISATION A côté des missions classiques comme faire appliquer le droit civil

une interprétation du texte par les tribunaux ? - Application de la règle aux faits de l’espèce : si ce n’est pas évident à appliquer, on peut dire qu’on peut pencher pour l’une ou pour l’autre solution. Le droit commercial Les sources du droit commercial Le code d’hammurabi est le + ancien, il y a deux règles de droit relatives au commerce. Les grecs ont posé les règles relatives aux prêts et à l’assurance. Les romaine ont une approche différente du commerce, ont crée le terme de comercium, il

interpellé, à l’instar des autres pays de la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord, par le mouvement de réformes que connaît cette région. Dans cette même optique le souverain marocain a appelé le gouvernement à entreprendre une profonde réforme du système judiciaire marocain. Le roi Mohamed VI a ainsi déclaré, « Nous avons décidé de donner une forte impulsion à la réforme de la justice », et pour cela 6 axes majeurs ont été définis : - La consolidation des garanties de l’indépendance

est très imparfait. Arbitrage développé à partir de ses 3 articles. Il y a une clause qui permet de dire que le contrat ne sera pas soumis à juridiction étatique. C’est la clause compromissoire. Terminologie employé souvent commune. On parle de tribunal arbitral. Cette similitude ne rend pas tout à fait compte de la réalité. Les arbitres ne sont pas des juges et ne sont donc pas des magistrats. Les arbitres sont librement choisis par les parties. Choix de nos juges. L’arbitre peut être appelé

........................ p. 10 Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)........................................................................................................................................... p. 10 Les conseils de prud’hommes..................................................................................................................................................................................... p. 10 Les tribunaux paritaires des baux ruraux..........

où le recours aux tribunaux est très mal vu et place son auteur de marge de la collectivité et le rend coupable d’étaler en public ce qui devrait rester secret afin de sauvegarder l’essentiel, à savoir la cohésion solidaire du groupe. Le Maroc par vocation naturelle et séculaire, a toujours réservé, a toujours réservé une grande place au recours à la conciliation et l’arbitrage. C’est surtout depuis le début des années 1990, il s’est lancé dans un important processus de réformes économiques, structurelles

publique décide de cette sanction et sanctionne en cas de non-respect. Nous n'avons pas la possibilité de faire justice nous même. Sanction prononcée par un tribunal (autorité publique qui assure le respect des règles de droit) => le tribunal est une juridiction. Parfois, il existe d'autres sanctions qui ne passent pas par un tribunal mais ce sera toujours l'autorité publique => retard de paiement sanctionnée par un huissier par exemple mais cela émane toujours de l'autorité publique. Nature