Réforme Tribunaux Commerce

Introduction  Avant la reforme législative de 1996, le code de commerce ignorait la notion de difficulté d entreprise. Il accordait toute son attention à l'aboutissement des difficultés, la cessation des paiements contre laquelle il réagissait par des solutions radicales, la déclaration de la faillite avec son diminutif de règlement judiciaire, et la sanction pénale et banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement

droit des affaires Le droit est un ensemble de règles qui régit la vie en société.Il existe deux branches de droit: 1. Public => Le tribunal administratif est la compétence juridique. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre les organes de l'état et entre l'état et les administrés d'autre part. • Privé => Tout les autres tribunaux sont compétents. C'est l'ensemble de règles qui régit les rapports entre deux particuliers (personnes physiques ou morales). Le droit des affaires

JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE PLAN Introduction I- Preuve de l’acte de commerce A- La preuve : Facilités offertes aux commerçants 1- principe de liberté en droit commercial 2- Portée du principe B- Spécificité de la preuve électronique selon la loi 53-05 1- L’écrit de l’acte sous seing privé électronique 2- La signature de l’acte sous seing privé électronique 3- Le défaut de reconnaissance de l’acte authentique électronique par la loi 53-05 II- l’exécution des actes de commerce A- La solidarité

Les nouveautés du livre III du Code de Commerce concernant le cheque Plan : Introduction I- Les nouveautés relatives au cheque sans provision : 1- La nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par cheque 2- Les sanctions et l’application du nouveau dispositif (les circulaires)  II- Les mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives

Souraya Ouali 25 juin 2007 Politique nationale en matière d'investissement Amélioration du cadre de l’investissement privé grâce aux réformes de l’environnement des affaires Réformes, dans l’ensemble conformes aux engagements internationaux du Maroc et offrent aux investissements étrangers un cadre juridique répondant au standards internationaux Réformes porteuses d'événements et d'initiatives ouvrant un large chantier d’initiatives économiques très probantes prédisposant le Maroc à une

le code du commerce était consacré au faillite et au banqueroute et il y avait notamment des lettre de faillite. Art 1244-1 du cc qui permet a tous debiteur de bonne foi d’obtenir des delai (jusqu’à 2 ans). Le droit des PC c’est une matiere empirique car elle est proche de la pratique car elle est porter par les gens des tribunaux de commerces et aborde cette procedure. E psdt du tribunal de commerce a mis en place un dispostif qui a était etendu au autre tribunaux.ds le code du commerce (1807) on

l’internationalisation de la vie des cadres institutionnels de la vie économique est loin de notre vision gréco-romaine. On est toujours dans un certain nombre de pays à nous expliquer l’origine du droit. Les changements du droit n’ont été que des réformes. On reste sur du réformisme, alors que d’autres pays explose économiquement, et leurs systèmes juridiques n’ont rien à voir avec le nôtre. En pleine crise mondiale et économique, les cadres d’intervention économique sont loin d’être bouleversés

depuis très longtemps, donné une place non négligeable à l’arbitrage. Il s’agit d’un modèle de solution ancré dans les mœurs et dans l’histoire musulmane, présent dans tous les domaines, régi par des dispositions légales sainement appliquées par les tribunaux depuis 1913. Ce fut le cas dans le Dahir du 12 août 1913 sur la procédure civile, et c’est également le cas du code de procédure civile promulgué par le Dahir du 28 septembre 1974. En plus de consacrer l’arbitrage international, le cadre actuel

étatique sur la concurrence et le commerce entre Etats membres. Cette condition est remplie dès lors que le bénéficiaire est actif sur un marché où il y a du commerce entre Etats membres. Il importe peu que l'entreprise bénéficiaire ne soit pas présente hors de ses frontières, il suffit que l'aide empêche d'autres entreprises d'entrer sur son marché. Toutefois, toute aide n'affecte pas le commerce. Ainsi, une aide à une piscine municipale n'a pas d'effet sur le commerce entre Etats membres. (b) Les

sociale nécessite qu’on le solutionne autrement que par la vengeance privée. Différentes voies s’ouvrent aux intéressés : la médiation, la transaction voire l’arbitrage…. Mais les parties au litige peuvent choisir de porter leur procès devant les tribunaux étatiques. En effet, l’une des fonctions essentielles de l’Etat étant de faire régner l’ordre dans la société, l’Etat se doit d’intervenir dans les différends qui séparent les individus. C’est pourquoi, il organise la justice publique. Les juridictions