Référendum Législatif Article 11

pourquoi ? En vue de remédier à l’échec de la IIIème République qui avait dérivé vers un régime d’assemblée caractérisé par la souveraineté du Plmt = parlementarisme absolu, effacement de la séparation des pouvoirs, exécutif totalement dépendant du législatif… Problèmes de fonctionnement parlementaire dans la pratique :  du régime déséquilibre dans la mise en œuvre des moyens d’action réciproque : investiture, question de confiance, interpellations incessantes tant à la Chambre des députés

de collaboration des pouvoir. Les 4 conditions du régime parlementaire voulut : _ mis en place d’un régime strict de session (les assemblées ne sont pas des organes permanent) _ Définition du domaine de la loi (future article 34, on étant le domaine du règlement future article 37 de la constitution) _ Le gouvernement va avoir une influence, il doit pouvoir intervenir dans la procédure législative et budgétaire. _ Mise en place de différent mécanisme pour assuré l’équilibre les pouvoirs politique

utilisant l’ article 11 de la Constitution (référendum législatif) au lieu de l’article 89. Dès lors, entre la nécessité de pouvoir réviser la Constitution et sa protection contre nles révisions abusives, se pose la question de savoir si la Constitution régit de manière efficace les règles relatives à sa révision pour pouvoir être appliquer encore actuellement.Il apparaît que l’intégrité de la Constitution est protégée en particulier par son article 89 qui prévoit de manière

Les référendums sous la Ve République : théorie et pratique Introduction : « Un référendum c'est une excitation nationale où on met tout dans le pot. On pose une question, les gens s'en posent d'autres et viennent voter en fonction de raisons qui n'ont plus rien à voir avec la question » disait ainsi Michel Rocard, Premier Ministre sous Mitterrand. Une définition qui met en avant la diversité des opinions et l’implication directe du peuple dans les décisions politiques. Le référendum est un

aurait élu par tous les habitants d'Algérie. 2§ L'élection du Président au SUD. Ceci s'est fait par un référendum régi par l'article 11 de la Constitution. Cette révision conduit à des modalités toujours en vigueur aujourd'hui. a) le moment de l'élection. Le Président avait un mandat de 7 ans («le septennat»). Depuis la révision de 2000, on est passé à un quinquennat (article 6 de la Constitution) et depuis une révision en 2008, le Président ne peut exercer que deux mandats exécutifs

crise algérienne, décida de faire appel au Général De Gaulle, ce dernier ne put que respecter cette tradition parlementaire. Dans la constitution proposée au référendum en septembre 1958, les institutions sont donc basées sur le modèle parlementaire. Dotées d’un exécutif bicéphale et de moyens d’actions réciproques entre les pouvoirs législatif et exécutif, De Gaulle réserve cependant des pouvoirs importants au chef de l’Etat. Ces pouvoirs continueront à être renforcés par différentes révisions constitutionnelles

Exposé Le recours à la procédure référendaire de l'article 11 pour réviser la Constitution vous paraît-il constitutionnel? Le 28 septembre 1958, la France adopte par référendum une nouvelle Constitution qui sera promulguée le 4 octobre 1958. Cette dernière va donc devenir le texte fondateur de la cinquième République. C’est le Général de Gaulle qui en est à l’origine, suite à la crise algérienne de 1958 à laquelle il met fin en prononçant le « je vous ai compris » aux algériens. Le général de

Du côté de l’exécutif, elle appartient au Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Elle débouche alors sur un projet de loi constitutionnelle qui comme tout projet de Loi est examinée en Conseil des Ministres. Du côté du législatif, elle appartient à chaque parlementaire individuellement. Elle se traduit alors par une proposition de loi constitutionnelle. ° L’adoption : Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle, s’il est inscrit à l’ordre du jour des assemblées

peuvent remettre en cause son pouvoir). Cette forme de démocratie par du constat selon lequel il n’est pas possible de réunir de façon constante l’ensemble du peuple pour décider. France : représentative avec des instaurations semi-directes : ex referendum. Participative : c’est la forme la plus directe et la plus pure de démocratie. C’est un système dans lequel le peuple s’exprime et décide directement. Elle repose sur la notion de souveraineté populaire. Les origines de cette démocratie : chez

démocratique, la voie du référendum. C'est aussi la plus justifiée car la souveraineté nationale appartient au peuple et lui appartient évidemment, d'abord dans le domaine constituant. D'ailleurs c'est du vote des citoyens qu'a procédé directement notre actuelle Constitution. » Donc le referendum se définit comme un procédé de démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l’élaboration de la loi qui ne devient parfaite qu’avec son consentement. Ce referendum provient donc de la démocratie