Référendum Législatif Article 11

décentralisation administrative avec la décentralisation territoriale (collectivités territoriales) et la décentralisation fonctionnelle (établissements publics)-> délégation du pouvoir exécutif décentralisation politique → délégation du pouvoir exécutif & législatif Les collectivités ont une libre administration/autonomie. Cela signifie: une autonomie fonctionnelle (compétences propres: principe de subsidiarité, CAD exercer la compétence par celui qui pourra l'exercer au mieux. Ces compétences étant

conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations : confusion au profit de l’exécutif ou au profit du législatif. Section I : Confusion au profit de l’exécutif Cette confusion entraine un déclin du droit, normes appliquées d manières arbitraire selon les volontés de l’exécutif le peuple n’est pas entendu (plébiscite). Dans ce type de régime la constitution

institué). C’est l’organe qui est chargé par la constitution elle-même de réviser la constitution. La constitution ne prévoit que de réviser ou modifier la constitution, par conséquent, le pouvoir constituant est limité par cette constitution : Article 89 de la constitution : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. §2/ Mode d’élaboration de la constitution. Il y a deux modes d’élaboration pour la constitution, le mode autoritaire et le mode démocratique

envisagée dans la Constitution, notamment la souveraineté externe – Apport de la jurisprudence du CC Chapitre 2 Les formes de l’Etat Section 1 : L’État unitaire La pierre de touche de l’État unitaire : un seul ordonnancement constitutionnel et législatif : une seule constitution, habilitant un seul parlement à faire les lois qui en découlent. Dans ce cadre, on peut envisager : § 1 : La centralisation § 2 : La décentralisation Cas français : constitutionnalisation de l’organisation décentralisée

par l’article 89 de cette Constitution.  L ‘article 89 dispose que « l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. », que dans les deux cas, cette procédure demande l’adoption en des termes concomitant du projet par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Pour rendre cette révision définitive, elle doit être ensuite adoptée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des

du 4 octobre 1958 sur les 24 existantes. I. Conditions, effet et portées des révisions A. Conditions 1. D'exécution - Article 89  La Constitution prévoit ses modes de révision - Une révision doit être votée par les deux assemblées en termes identiques - Elle est définitive après avoir été approuvée par référendum - Exception pour le référendum  lorsque le Président de la République décide de soumettre le projet au Parlement convoqué en Congrès  le projet n'est alors approuvé

selon des modalités plus ou moins difficiles pour protéger ce texte fondamental. La séance permettra aux étudiants de comprendre la procédure envisagée dans la Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents contextes de révision (pour permettre la ratification d’un traité, la promulgation d’une loi, etc.), et les pouvoirs des différents acteurs. Questions de séances : 1/ Répartissez les différentes révisions

pvrs provisoirement pr préparer une réforme constitutionnelle : officiellement c une révision de la 4è Rép : mais c’est une nouvelle Constitution qui va sortir. Cette loi prévoit que la dite réforme devra être soumise au pple (référendum). -28 sept 1958 : le référendum : le projet élaboré par le Gouv est soumis à un réf le 28 sept. Approbation populaire très large : plus de 80 % des suffrages se portent vers le OUI. -Promulgation de la C° (promulguer) : 4 oct 1958 : le projet de loi approuvé

par le biais de la télévision. Le héros de la résistance, adopte une toute nouvelle posture, assis devant une bibliothèque de l’Élysée. Loin des grands discours d'après Guerre, de Gaulle optimise ce média en plein essor afin d'annoncer le prochain référendum. à ses yeux capitale pour la pérennité des institutions. Le moment est choisit. Un mois après l'attentat du petit Clamart, de Gaulle prend conscience qu'une légitimité forte de la présidence, doit aller de pair avec le pouvoir que ce dernier lui

de révision qui était fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était donc pas possible pour des raisons de temps d’utiliser la procédure prévue à cet article. Il fallait alors opérer une révision de la révision. Le gouvernement propose alors au parlement un texte qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son article 90 la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ». Par 350 voies pour et 161 voies contre, la révision de la procédure de révision