Référendum Législatif Article 11

d'une constitution est la date de sa promulgation. C'est une appellation traditionnelle, formelle. Mais cette appellation est trompeuse car la constitution de 1958 cite la constitution écrite en 1958 or celle ci a subit de nombreuses révisions. Les articles ont été modifiés, des titres sont apparus... La constitution a été modifiée dans sa forme et dans son contenu. Paragraphe 1: La révision de la constitution de façon formelle. A- La diversité des normes constitutionnelles. Pour le conseil

semi-présidentiel. Le présidentialisme est un exercice du pouvoir consistant à tout faire reposer entre les mains du Président. Le régime présidentiel, lui, est un régime politique représentatif dont la constitution organise la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire. On parle d'une séparation stricte entre les pouvoirs. Dans ce régime, le Président n’a pas un pouvoir démesuré. Les Etats-Unis en sont l’exemple type. Quant au régime semi-présidentiel, qui a été instauré par Maurice Duverger, c’est

Dissertation « Référendum et démocratie » Dans quelle mesure, le système de référendum est une caractéristique de a démocratie ? Dans quelle mesure le référendum est-il un outil de la démocratie ? I. Le référendum permettant de faire participer le citoyen au pouvoir II. Mais PLAN FINAL I. Le référendum, un moyen d’expression du peuple étant parfois peu représentatif A. Le référendum permettant au peuple de participer à la vie politique B. Le référendum pas assez

représentatives. Il veut créer un organisme consultatif où le général prend des ordonnances. Ordonnances du 24 septembre 1941 : création d’un comité national français présidé par DG, composé de commissaires nommés par lui, comité qui exerce le pouvoir législatif. En son sein sont élaborées des ordonnances promulguées par DG. Elles doivent être soumises, le plus vite possible à la ratification nationale. Le pouvoir réglementaire est exercé par voie de décrets contresigné par DG. B) L’institution du Comité

quelque chose, la nation. • 17 juin 1789 : état généraux s’auto proclame assemblé national constituante. • 4 aout 1789 : suppression des ordres. • 26 aout 1789 : déclaration de l’homme et du citoyen (art 3 DDH) • 3 sept 1791 : première des 11 constitutions. (le roi et les député sont des représentant de la nation). La nation n’est pas une réalité physique, elle est une identité abstraite, elle ne se confond pas avec la réalité physique de la population. La nation : vivant, mort et pas

Projet de Constitution du Sénégal soumis au référendum du 7 janvier 2001. Ce texte, téléchargé sur http://www.ausenegal.com, est issu de la Cellule de communication de la présidence de la République, tel que publié par le journal Le Soleil (http :www.lesoleil.sn) dans son édition du 14 décembre 2000. République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi PROJET DE CONSTITUTION PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT ATTACHE à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment

FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales. Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer sur l’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de voter seulement les personnes

révisions constitutionnelles La constitution du 4 octobre 1958, mettant en place les institutions de la V° République, comporte une procédure spécifique de révisions prévue par son article 89, la plus généralement usitée et deux autres procédures beaucoup moins fréquentes, celles proposées par les articles 11 et 85. Mais la Constitution précise aussi que « la forme républicaine du gouvernement » ne peut faire l’objet d’une révision ; de même qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée

République B- Trois conditions de forme 1- création d’un comité consultatif Cel composé aux 2/3 de parlementaires et devra se prononcer sur le projet Cel du gvt de De Gaulle 2- projet soit arrêté après avis par le CE 3- organisation d’un référendum qui se prononce en faveur ou pas du projet. C- La loi du 3 juin 1958 en référence à l’Histoire Ressemblances entre la loi du 3 juillet 1958 et celle du 10 juillet 1940. Section 2 : Elaboration de la Constitution de 1958 §1 Elaboration

leurs rédacteurs ils ne sont pas appelé à durée, pour autant institution très novatrices au sens où c’est une république parlementaire.  II) L’organisation des pouvoirs et la pratique du régime  A) Les institutions mise en place  1) Le pouvoir législatif  C’est un pouvoir bicaméral (composer de deux chambres ,chambres des députés élue pour 4 ans au suffrage direct masculin, sénat élue pour 9 ans au suffrage indirect par un collège électoral qui est composé de grands électeurs ; sa création est