Référé Législatif

abstraction. Ces arrêts de règlement ne contentait pas le juge de trancher un litige mais il disposait également pour l’avenir. Le juge est là pour dicter, interpréter le droit. Sous l’ancien régime, le juge devait selon son lieu d’exercice, se référé au droit coutumier ou au droit romain. Il existe sous l’ancien régime différents droits selon les régions. Le droit coutumier est un droit oral, il n’a donc pas de trace écrites et il est différents selon les régions. Le droit romain lui était codifié

des magistrats. Le 1er président de la CA a un pouvoir de nomination, par ex c’est lui qui désignera le président de la cours d’assise qui n’est pas une juridiction permanente. Il a également à avoir en charge la juridiction des requêtes et des référés. On obtient uniquement des décisions d’avant dire droit, décision provisoire en attendant la décision définitive. Il préside de droit la 1ère chambre sachant que dans toute CA, il y a au moins 2 chambres qui sont une chambre civile et une chambre

unique, le président du tribunal de première instance est un juge unique en matière de référé ou encore le juge de tutelle, le juge de la propriété commerciale. Le principe de l’indépendance de la justice : C'est le résultat d'un principe plus général ; celui de la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif en vertu duquel les juges ne doivent empiéter ni sur les attributions du pouvoir législatif ni sur celles du pouvoir exécutif. Il en résulte deux conséquences: - Le législateur

fondé sur la souveraineté nationale, qu’elle est une, indivisible et imprescriptible. La nation à deux représentants, le Corps législatif et le roi. Les relations entre les pouvoirs reposent sur la séparation des pouvoirs inspirée par Montesquieu. C’est donc une séparation rigide. Il y a 3 institutions confiées à des organes distincts et indépendants : Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composé de représentants temporaires, librement élus par le peuple. Le Gouvernement est

interprètes. A/ Les interprètes Le premier interprète est l’auteur de la règle : il s’agit du pouvoir législatif ou exécutif. La loi de 1790 du « référé législatif » imposait au juge de demander au législateur d’interpréter la loi lorsqu’il y avait des difficultés. Ce système de référé a été abandonné en 1828 car impossible à mettre en œuvre. Mais le pouvoir législatif a toujours le pouvoir de faire publier une règle interprétative. Un autre interprète est le juge : il doit dégager

justice = devoir à la charge du roi, de l’Etat. D’un coté : monopole de l’Etat/ devoir qui pèse sur l’Etat = service public. On retrouve ces 2 aspects ajd. Ce qui a changé : justice est devenue un pouvoir dictinct des autres pouvoirs, différent du législatif( faire les lois). Section 1 : Le pouvoir juridictionnel : monopole de l’Etat. Trouve sa justification dans la structure meme de la décision juridictionnelle. 1° La structure de la décision juridictionnelle. Structure bipartite. 2 aspects dans

des Tribunaux. Les Tribunaux ne peuvent pas créer à leur guise des règles générale car par le principe de la Constitution il y a une séparation des pouvoirs. Cette séparation des pouvoirs s’organise comme suit : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif qui est détenu par le Sénat et l’Assemblée nationale a la capacité de créer des règles de droit, c’est-à-dire des règles de droit générales, impersonnelle et obligatoire. Quant au pouvoir exécutif qui est détenu par le Gouvernement

confusion des pouvoirs caractéristique des régimes dictatoriaux. La division du travail étatique constitue ainsi une garantie démocratique. §2 : Le Droit français consacre cette séparation des pouvoirs. L’article 16 de la DDHC distingue le pouvoir législatif attribué au Parlement, le pouvoir exécutif dont est en charge le Gouvernement et le pouvoir judiciaire exercé par les tribunaux. Le juge doit donc faire respecter la loi édictée par le Parlement. Cette affirmation est confirmée à l’article 12 du

plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’Etat et par les membres du Gouvernement, le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. L’objectif assigné par Montesquieu à cette théorie est

plaide pour que chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres, tant par leur mode de désignation que par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient ainsi l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et par les membres du Gouvernement, le pouvoir judiciaire, enfin, revient aux juridictions. L’objectif assigné par Montesquieu à cette théorie