Référé Législatif

par la loi à certaines personnes, les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales. Trouble manifestement illicite : événement en cours qui « viole » une règle de droit. Juge des référés : juge statuant selon la procédure des référés ayant exclusivement le pouvoir de prendre des décisions provisoires qui ne lient en aucune manière le juge du fond susceptible d’intervenir plus tard dans la même affaire. b. Par la synthèse Une tradition locale ininterrompue

premier instance fera droit à sa demande après s’être déclaré compétent et ordonnera ainsi sous astreinte, sa réintégration provisoire. Suite à ce jugement, la société interjette appel, appel qui sera rejeté puisqu’en effet, la Cour qui statuera en référé ordonna à son tour la réintégration de Dal Poz à ses fonctions. C’est pourquoi, la société formera un pourvoi en cassation donnant lieu à l’arrêt du 14juin 1972. La société émet plusieurs griefs. En premier lieu, elle soulève une exception d’incompétence

...). Nouvelles dispositions de la loi 17-97 pour la lutte contre la contrefaçon ACTIONS EN JUSTICE (Titre VIII de la loi 17-97 ) - Compétence exclusive des Tribunaux de commerce - En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé - Actions civiles et pénales (Sanctions civiles et pénales renforcées) * Saisie * Confiscation et destruction des produits contrefaits * Peines et / ou amendes (2 ans d’emprisonnement et/ou 50 000 à 500 000 MDH d’amende) Nouvelles dispositions

sans préjudices de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnée en référé ». Article 1382 du Code Civil qui énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». En l’espèce, selon le fondement de l’article 9 du Code Civil, toute personne

saisir le juge avant d’exécuter sa décision. Il en est ainsi en matière de protection du domaine public. En effet, conformément aux principes régissant l’exécution forcée, « l’autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l’y habilitant, agir d’office pour prendre ou reprendre possession d’une parcelle du domaine public sans avoir, au préalable, obtenu du juge compétent une décision enjoignant à l’occupant de vider les lieux » (Tribunal des conflits

susceptibles d’appel :  L’article 134 du C.P.C qui dispose que : « L'appel est de droit dans tous les cas qui ne sont pas formellement exceptés par la loi ». Le principe est donc que toute décision judiciaire est susceptible d’appel, il faut un texte législatif pour l’écarter. Si l’appel est un droit, il n’en demeure pas moins que quelques exceptions existent. L’appel est écarté dans les conditions suivantes : o A l’égard des affaires de faible importance comme les sentences prononcées par les tribunaux

porte à la dignité humaine. Dérogation donc. P3. Les sanctions pour les atteintes au droit à la vie Il n’y a pas besoin de préjudice La réparation en nature : pour prescire toutes les meusres pour faire cesser les atteintes à la vie privée en référé même. La cour ^peut décider de faire insére sur le support en question un encart : un publication judiciaire de la sanction. Hachette c/ France 14 juin 2007 : ce n’est pas une mesure disproportionnée. Sanctions pénales : art 226-1 CP à lire. Section

s'agissait du juge des référés, ou mieux, de la juridiction des référés. Pourtant, s'il est vrai que les hypothèses de référé et les contentieux d'exécution et des saisies relèvent d'une juridiction présidentielle, il faudrait remarquer qu'une étude approfondie des deux instances étale une nette différenciation dans leurs compositions. C'est que, à notre avis, le juge désigné par l'OHADA, dans le cadre du règlement du contentieux d'exécution, n'est pas identique à celui des référés, au moins dans

la créativité, paraît perdre de sa valeur. Au vu de ce constat morose et afin de tenter d'enrayer le phénomène, deux moyens d'action ont été envisagés et étoffés au fil du temps : la coopération entre Etats ainsi que le renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre la contrefaçon. C'est dans ce second mouvement que s'inscrit la loi n° 2007- 1544 du 29 octobre 2007 dite "loi de lutte contre la contrefaçon", publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007, qui, notamment, transpose la directive

irrégulièrement accomplie et si société n'a pas régularisé la situation dans le délai de trente jours à compter de la date de réception 3 de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité. Article 16 En ce qui concerne les opérations de la société intervenues avant le seizième jour de la publication au « Bulletin officiel » des actes et pièces soumis à cette publicité, ces