Référé Législatif

law, de l'anglo-normand « commune ley », est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. Dans les pays de tradition romaine, où l'on parle de droit romano-germanique, c'est le principe législatif qui domine, organisé sous forme de codes, à l'exemple du Code civil français. Le droit anglais accorde une place importante à la jurisprudence. La jurisprudence a occupé une place importante lors du procès de Nuremberg. Dans son principe, Nuremberg

Les principales procédures de référé devant le juge administratif Intitulé de la mesure de référé et fondement textuel Objet Conditions de mise en oeuvre Pouvoirs du juge administratif Recours Précisions jurisprudentielles Le référé -suspension Art L 521-1 CJA Cette procédure a pris le relais du sursis à exécution, mais les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par la loi du 30 juin 2000 Ce référé permet d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative jusqu’à

L’affaire est ensuite mise en délibéré. 3) Les cas particuliers. Recours croisé: Quand les deux parties font appel. Il y a donc un jugement pour deux dossiers. Recours en série: Quand il y a plusieurs jugements pour le même problème. Le référé: C’est une procédure d’urgence. ► Les parties ont quinze jours pour faire appel ainsi que pour produire un mémoire en défense. Après les dépôts des deux mémoires (celui du requérant et celui du défendeur) le dossier est prêt à être jugé. Il n’y

collectivité territoriale et non du jour de la réception. La formation du recours gracieux a pour effet de proroger le délai du recours contentieux. De plus il existe à côté des procédures classiques de contrôle, des procédures particulières. Le référé suspension en est une, afin d'éviter l’entrée en application de la décision de la collectivité territoriale, le préfet s'en servir. Celui-ci consiste à assortir son déféré d’une demande de suspension dès que l’acte administratif en cause est source

en place. La procédure contentieuse du référé-suspension est d’application récente en droit administratif. En effet descendant du sursis à exécution elle devient effective avec la loi du 30 juin 2000. Ce référé permet la suspension de l’acte par décision expresse du juge. Elle est d’application immédiate. Ainsi selon l’article L 521-1 du code de justice administrative, définissant les conditions de mise en œuvre du référé-suspension « le juge des référés saisi d’une demande dans ce sens, peut ordonner

infléchissement de la tendance hostile au juge unique au niveau du second degré. Les réformes qui ont institué le référé-liberté (C. pr. pén., art. 187-1) et le référé-détention (C. pr. pén., art. 148-1-1) ont en effet confié le jugement de ces recours à un juge unique, le président de la chambre de l’instruction dans le premier cas, le premier président de la cour d’appel dans le second. Ici, l’esprit du référé l’a emporté sur la méfiance qu’inspire le juge unique. B. – Vers la collégialisation de l’instruction

FICHE III - LES REFERES Problématique résulte de l’article L4 CJA: lorsqu’une requête est posée devant le juge administrative, l’acte attaquée continue à avoir ses effets devant la juridiction civile. Le caractère exécutoire des décisions administratives, un acte administratif s’impose à tous dès son édictions mais il demeure exécutable lorsqu’un recours est exécuté contre lui. Il ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie

d’urgence et de définir un régime procédural unique pour toutes les interventions d’urgence du juge administratif ». De fait, cette loi réforme en profondeur le droit des procédures d’urgence en supprimant la distinction du sursis à exécution et du référé pour instituer un véritable juge de l’urgence. Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus global de l’amélioration des relations de l’administration avec les administrés. La loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations

N3 – Les référés administratifs Les référés administratifs sont les procédures d’urgence qui peuvent être mises en œuvre devant le juge administratif. Certaines procédures ne peuvent être mises en œuvre qu’en cas d’urgence : Référé-suspension : cette procédure peut être mise en œuvre si l'administration a pris à votre encontre une décision dont l'exécution est immédiate, cette exécution créant une "situation d'urgence", et s'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision

n’est plus admis à former une nouvelle opposition. Le délai d'opposition est d'un mois à compter de la notification régulière de la décision prononcée par défaut. Il est réduit à quinze jours lorsque l'opposition est exercée contre une ordonnance de référé rendue en dernier ressort. Si l’auteur du recours démontre qu'il n'a pu agir dans les délais, sans faute de sa part, il peut être relevé de sa forclusion en s'adressant à cette fin au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition