Réparation Dommage écologique

1 : 1. Les acteurs qui ont subis un dommage sont les suivants : l’état, les communes concernées et leurs habitants, les collectivités locales et les associations de protection de l'environnement. Le dommage est d’ordre naturel c’est un « préjudice écologique » car il y a eu une tempête qui a fait échouer un pétrolier au large des côtes basques et qui a souillé les plages. 2. Le responsable du dommage est le groupe pétrolier total, il a été condamné à des dommages et intérêts. 3. La responsabilité

avec les sociétés humaines. A partir de 1970, les premières catastrophes écologiques et industrielles sont apparues, indéniablement liées aux activités humaines. Elles sensibilisent alors les dirigeants politiques, les scientifiques et les populations. Ces catastrophes vont placer l’Homme comme un composant parmi d’autres de l’environnement. Ainsi apparaît la question de responsabilité environnementale, relative aux dommages affectant les espèces et habitats naturels, les eaux et les sols. La notion

livraison de la chose vendue - lieu d’exécution de la prestation de service - le lieu du domicile du consommateur 2 ) le litige est de nature délictuelle Le consommateur à le choix entre le lieu du fait dommageable et le lieu ou le dommage a été subit Les closes d’attribution de la compétence territoriale a un tribunal déterminé sont interdites entre professionnels et consommateurs 3 ) Le respect de l’ordre public des bonnes mœurs et de la vie privée L’ordre public traduit

s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre

Introduction : L’obligation morale que l’on peut ressentir lorsque l’on crée un dommage à autrui est une obligation juridique qui est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a

l’apparition et la multiplication d’une nouvelle sorte de dommages a mis en lumière les insuffisances d’une responsabilité uniquement fondée sur la faute et conduit à l’émergence d’une responsabilité sans faute. De plus, à la fin du XXème siècle, ce phénomène à eu lieu une deuxième fois. Donc il y a eu naissance d’une responsabilité ayant un nouveau champ élargie qui contient désormais le besoin de répondre à des nécessités écologiques et sanitaires. Ainsi avec ce tournant importants des deux

Chapitre 7 : La notion de risque Cas pratique : La réparation des dommages occasionnés par le naufrage de l’Erika 1. Présentez les faits, les acteurs en présence et les dommages. – Les faits : le 12 décembre 1999, l’Erika, navire pétrolier, s’est brisé en deux au large des côtes bretonnes, alors qu’il transportait environ 30 000 tonnes d’hydrocarbures lourds. Environ 19 800 tonnes se sont déversées dans la mer. 400 kilomètres de côtes ont été pollués. Plus de 250 000 tonnes de déchets mazoutés

sur le domaine maritime qui lui a été concédé. Outrée, l’association Manche-Nature avait saisi le tribunal correctionnel de Coutances afin de condamner le président de la communauté de communes et maire de l’une d’entre elles et d’obtenir réparation. Elle obtint satisfaction, le président ayant été condamné. Mécontent, ce dernier et le Ministère Public ont fait appel de ce jugement. Entre temps, le préfet saisit d’un doute sur la légalité de cette installation, avait sollicité l’avis du tribunal

27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est pas réparable

(changements climatiques, protection de la couche d’ozone, flux transfrontaliers de déchets toxiques ou dangereux).69 Dans ce contexte, il est donc permis de s’interroger sur l’échelon auquel doivent être adoptées les mesures de protection et de réparation des atteintes à l’environnement. Par ailleurs, cette dimension territoriale implique, pour les entités concernées par un problème commun, d’établir une collaboration. Cette dernière peut s’effectuer au sein d’un État mais peut également être