Réparation Pénale Parquet

Il existe 3 ppux. Un conflit peut etre un conflit penal (contencieux penal) et conflit civili. La procedure appliquee au contencieu civil est appele Ces regles sont consignes dans le code de procedure civile. Le code est ne en 1806. Il a fait l’objet d’une reforme complete en 1970 et l’on rebaptise “nouveau code de procedure civile”. Jusqu a la loi de 21 decembre 2007 ou le le nouveau a disparu et on l’appelle “CDPC”. Le code de procedure penale s’appelait code a l’instructiion criminelle. Il a

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

Procédure pénale Déclenchement de l’action civile Parties à l’action civile L’action en réparation d’un dommage doit résulter d’une infraction à la loi pénale. Deux parties seront établies. La personne demandant réparation doit être directement et personnellement touchée par le préjudice. Il s’agit généralement de la victime, mais pas nécessairement. En effet, des personnes morales peuvent également agir en réparation. Capacité d’agir Les personnes morales et physiques peuvent agir en justice

Avocat : L'avocat est celui qui conseille en matière juridique et judiciaire, assiste et représente ses clients en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Avocat général : Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant les cours d'appel, la Cour de cassation, la cour d'assises, la Cour des comptes. Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d'appel de faire connaître les prétentions de son client, de l'assister

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

Procédure Pénale Le procès pénal : Un meurtre. Si des poursuites sont exercées il importe d’en connaitre les circonstances, d’identifier l’auteur et de le juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa

infans ) , infanti proximus et pubertati proximus ( 0-7 , 7-10 , 10-14 ) . Le pubertati était considéré comme adulte (malita supplet aetatem ). S'il était suis juris il pouvait choisir entre les verges ou la réparation, s il était alieni juris, alors le pater familias décidait entre la réparation (fois 2 en général ) et l'abandon noxal. Les Codes Justiniens définissaient la puberté de 14 ans pour les garçons et 12 ans pour les filles. Mais incertitudes jusqu'au 11 é siècle qui vit la division redéfinie

que de la décision rendue. Article 1. Si vous êtes représenté dans la procédure par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme c’est obligatoire dans la plupart des contentieux en matière civile, et comme c’est possible en matière pénale, les informations relatives à la procédure et au contenu du rapport vous sont communiquées par cet avocat. Article 2. Un service d’accueil est, en outre, à votre disposition pour vous délivrer les informations relatives à la procédure, soit à la

crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation. Délit: Un délit peut etre toute sorte d’infraction, Au sens juridique, infraction a titre principal, par une peine correctionnelle comme l’emprisonnement d’un