Réparation Pénale Parquet

dans la salle d'audience) et du parquet ( debout ds la salle d'audience). Différence entre les 2 : les magistrats du siège tranchent le conflit, ils prennent la décision finale. Le magistrat du parquet ne juge rien, ne prend aucune decision, son rôle est de donner au magistrat du siège son avis juridique qu'il faille donner au litige. On parle du réquisitoire public : le magistrat du siège en fait ce qu'il veut du réquisitoire du magistrat du parquet. Le parquet ne juge pas, mais la garde des sceaux

demande et en défense ; Présentation du pourvoi et de ses fondements textuels Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit de diffamation publique envers un particulier sont bien réunis

* Identification de la règle de droit. 3 critères : * générale (à tous et à l’ensemble du territoire) * obligatoire * coercitif (en cas de non respect, je serais sanctionné) Sanctions de 3 types : * exécution forcée * réparation * punition Contrat : * capacité (être majeur) * objet (ce sur quoi porte le contrat) * cause (la raison pour laquelle on s’engage) * consentement (matérialisation de l’engagement) Vices du consentement : * violence

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

L'ordonnance de 1945L'ordonnance de 1945 mais c'est une loi en cours de changement, elle va laisser place au code de justice pénale des mineurs (réforme en cours retardée à cause du COVID, rapportée au 30 Septembre 2021). La protection judiciaire de la jeunesse c'est une administration de l'état, c'est une administration qui appartient au ministère de la justice plus précisément. L'administration pénitentiaire fait fonctionné les prisons. STEMO = service territorial éducatif de milieu ouvert

types : * La responsabilité civile. * La responsabilité pénale I- La responsabilité civile. a) Origine de la responsabilité civile. Responsabilité Contractuelle Involontaire Volontaire Responsabilité Civile UN ACTE UN FAIT Responsabilité Quasi Délictuelle Responsabilité Délictuelle b) L’engagement de la responsabilité civile. Dès lors qu’il y a engagement de la responsabilité civile, il doit y avoir réparation. Par conséquent, l’action sera menée par la victime ou bien

du second renvoi devant la Cour d’appel, les juges du fond devront respecter l’interprétation de la Cour. La saisine de la Cour est possible pendant 2 mois sauf si un texte prévoit un délai plus court. Le délai n’est pas suspensif, sauf en matière pénale. B) Le mécanisme du pourvoi. Une fois le pourvoi déclaré admissible par la Cour, la cour de cassation va analyser l’affaire et rendre 2 types de décisions : * Un arrêt de rejet du pourvoi si elle estime que la décision attaquée a correctement

Procédure pénale Introduction : I- L’objet de la procédure pénale. Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Deux constatations essentielles commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès au sens strict. Tout d’abord, lorsqu’un juge est saisi, le terrain est largement défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera

coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (civile, criminelle, commerciale…) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en

les adversaires à s’entendre pour mettre fin au litige qui les oppose. Mode de réglementation à l’amiable. La conciliation est utilisée lors de contentieux privés non répressif ( litige opposant des particuliers indépendamment de toute infraction pénale) ( litige familial par ex). Elle intervient dans deux cas :- au cours d’une procédure. Selon l’article 21 du Code de procédure civil, il dispose que le juge doit tenter de concilier les partis. - dans des cas obligatoires ( divorce, litige