Réparation Pénale Parquet

=> Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la présomption d’innocence. 2 constatations commandent de ne pas limiter la déf de la PP au procès

préparatoire soit d’interrogatoire de première comparution ou d’interrogatoire de fond. C’est une mesure privative de liberté qui répond à un régime spécial la différenciant ainsi des autres formes de privation de liberté dans le cadre du procès pénal. Ainsi, elle ne doit pas être confondue avec la garde à vue qui est 3 Mohamed DRISSI ALAMI MACHICHI, « Régime juridique de la détention préventive », in Revue de la sûreté nationale, n°184

commis un acte illégal, pour éviter qu’il ne recommence. - La remise à parents, gardien, tuteur : le jeune est remis à sa famille. - La réparation : Il s’agit de réparer le préjudice, c'est-à-dire les dégâts, les blessures ou les ennuis causés à quelqu’un. Si on ne peut pas réparer, on y substitue à l’argent. En cas d’infraction pénal, la réparation peut consister en un service rendu à la victime. - La liberté surveillée : le jeune est laissé en liberté, sous la surveillance et le contrôle

rejuger l’affaire par une juridiction du même type mais situé dans une autre ville. C’est un système qui n’a pas bien fonctionné et qui donc a été abandonné. Il y a quand même dans le système un truc qui persiste, c’est le système mis en procédure pénal par la loi du 15 juin 2000. L’affaire jugée par une première cour d’assise sera rejugé par une autre cour d’assise. Cette loi complète le système en créant le tribunal de cassation, il fallait créer ce type de juridiction parce qu’il s’agissait d’assurer

l’issue d’un débat contradictoire, et non plus sur la base de simples réquisitions du parquet, comme c’était le cas pour la contrainte par corps. 88 Pour quelques motifs une contrainte judiciaire peut-elle être prononcée ? La contrainte judiciaire peut être exercée en cas de non-paiement volontaire d’une ou de plusieurs amendes, y compris les amendes fiscales ou douanières, prononcées par une juridiction pénale (tribunal correctionnel ou cour d’assises) pour une infraction faisant encourir une

création du conseil d’état, plus haute juridiction administrative, c’est à lui que l’on doit la création des conseils de préfecture, par la loi du 28 pluviôse en 8. C’est à lui que l’on doit, d’avoir porté sur les fonds baptismaux, la formation du code pénal, et la suppression progressive de l’élection des juges. II. La période, 1810-1958, une période marquée par une stabilité des juridictions. Elle se caractérise, par des modifications du cadre judiciaire, certes à la marge, mais nécessaire, c’est

magistrature = Résulte de la Constitution et de l’ordonnance du 22 décembre 1958 plusieurs fois remaniée. Définition : corps unique qui distingue deux types de fonctions : les magistrats du siège (juges chargés de juger) et les magistrats du parquet (procureurs chargés de poursuivre). Chapitre 1. Le recrutement des magistrats Afin de répondre à des contingences d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement

malades et au système de santé, est venue uniformiser le régime de responsabilité en matière médicale. Ces deux responsabilités, administrative et civile, ont pour fonction 1ère, la réparation d’un dommage. C’est tout le contraire de la responsabilité pénale. B) La responsabilité civile et la responsabilité pénale. Pendant très longtemps elles ont été confondues. Pour régler ce contentieux, le système de résolution des conflits était celui de la vengeance privée ; la victime ripostait physiquement

Fiches PP S4 Les principes directeurs du procès pénal Le droit à un procès équitable: principe fondamental selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès

ont bien jugé, il rendra un arrêt confirmatif, càd qu’il rejette le recours de l’appelant (= le demandeur à l’appel) alors que l’autre parti est le défendeur à l’appel. Le ministère public peut dans certains cas de figure, faire appel, en matière pénale. L’appel a un effet suspensif = le fait de faire appel a pour effet de suspendre l’exécution de la 1ère décision de justice. Une difficulté technique : que peut-on demander à un juge d’appel ? Le plaideur en appel peut par ex formuler des moyens