Réparation Pénale Parquet

Les paradigmes du droit pénal et les criminologies cliniquesTous droits réservés © Les Presses de l'Université de Montréal, 1992 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif

| |- La responsabilité pénale des Gouvernements et la responsabilité politique des Gouvernements | | | |La responsabilité pénale concerne à la fois les régimes parlementaire et présidentiel. La responsabilité politique des Gouvernements :|

première ordonnance sur la procédure civile. On unifie la procédure civile sur l’ensemble de royaume. (1669 : les eaux et forêts. C’est importante parce que c’est l’alimentation du gens. ( 1670 : la procédure criminel, même procédure pénal, unifie la procédure dans tout le territoire. ( 1673 : le droit du commerce. Certain marchants son beaucoup plus riches que certains nobles. Au niveau de règle commercial, il n’y a pas d’unification. Colbert et Louis XIV créent

parle alors d'un droit objectif. -il peut se définir de façon plus concrètes en faisons exemple aux prérogatives individuelles 8 min (sujets de droit), on les appelle les droits subjectifs . Exemple : le droit de propriété, le droit d'obtenir la réparation d'un dommage, le droit d'avoir sa vie privée protégées. Chapitre Premier : L'organisation judiciaire Une des missions essentielle de l'état est de rendre la justice en mettant fin aux litiges qui opposent les individus. Pour assurer cette mission

cadre de l’exercice de sa mission. Théorie de l’instance : qui définit les règles processuelles c'est-à-dire les conditions de saisine de la juridiction, le déroulement de l’instance. Ces règles vont faire objet d’enseignement (procédure civile, pénale, contentieux administratifs, arbitrage) Traditionnellement on a raisonné par rapport au droit civil (considéré comme droit commun), va exercer influence sur autres règles procédurales. Cette approche a été abandonnée, due à l’évolution du droit,

parlementaire Outreau, en 2006, a effectué de nombreuses propositions : - réforme du régime de garde à vue : par l’autorisation d’accès pour l’avocat au dossier, enregistrer les interrogatoires par exemple. - plus de contradictions dans les enquêtes du parquet : accès au dossier facilité, reconnaitre à l’avocat le droit de présenter des observations par exemple. - limitation de la détention provisoire : limite de la durée maximale de la détention provisoire, un plus grand encadrement légal de cette détention :

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

limite la contrainte. La sanction étatique de la règle de droit : Il ne faut pas confondre le droit civil et le droit pénal. Le droit pénal est la science de la peine c'est-à-dire c’est la réaction de l’état contre les délinquants et les actes de délinquance. Le droit regroupe les sanctions autour de 3 objectifs : L’exécution La réparation La punition *La sanction exécution* : Cette sanction est inhérente au caractère obligatoire de la règle de

Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme. Étymologiquement, le

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que