Réquisitoire Euthanasie

Quelle est la place de la victime en droit pénal ? Trois parties : Victime, le présumé coupable, le parquet (ministère public). Parquet = représentant de l’état, par le biais d’un réquisitoire, et va demander l’application de la loi, fonction de protéger la société. On le nomme le parquet car lorsqu’il prononce son réquisitoire il est debout et qu’avant il y avait du parquet au sol, contrairement aux autres qui reste assis. Ce sont des magistrats au parquet (le parquet représente la victime, de plus la

révocable ad nutum par décret de même forme, mais conserve son statut initial de magistrat du siège, inamovible et irrévocable. Ses pouvoirs sont encadrés : - Saisine : Il ne peut se saisir lui-même. Il le sera soit par le procureur qui prend un “ réquisitoire à fin d’informer ”, soit par la victime qui se constitue “ partie civile ”. Il est saisi in rem, cela signifie qu’il n’a le pouvoir d’informer que sur les seuls faits qui lui sont dénoncés, mais par contre il a le pouvoir de “ mettre en examen

dossier, ecouter les plaidoiries et prendre une décision Ils siègent pendant l'audience. Et les magistrat du parquet. Eux font partis du ministère public. Ils interviennent lors de procès en matière pénale. Lors des audiences à la fin il y a le réquisitoire du procureur magistrat du parquet. Il exprime la position du ministère public, le droit. Ils interviennent pour faire respecter l'ordre public). Donc on peut demander le recourt à l'annulation de dècés au ministère public. La personne considérée

garantis par la CEDH La vie, la protection de la vie : il est affirmé un droit à la vie (qui ne s’oppose pas aux IVG), une interdiction d’infliger la mort (sauf quand elle résulte d’une peine pénale. Cependant on ne reconnait pas le droit à la mort (euthanasie). La liberté : on interdit donc l’emprisonnement pour dettes, les tortures, les traitements inhumains (esclavages), et on y valorise la liberté de circulation (quitter un pays). La liberté de l’esprit : la conscience, la religion, l’expression

se place à la date des faits. La csq en est que les évènements postérieurs n'ont aucune incidence sur la qualification. À noter aussi que le juge qualifie seulement les faits dont il est saisi, soit par la plainte de la victime, soit par un réquisitoire du ministère public. Ces deux actes décrivent les faits. Si le juge découvre d'autre faits, il ne peut pas en tenir compte: il doit demander un acte de saisine supplémentaire. Il y a, toutefois, une exception à cette règle: le juge peut retenir

qui, dans divers sondages, s'est montrée favorable à une légalisation sous conditions. En 2002, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a refusé de légitimer une demande formulée par un époux pour mettre fin à la vie de son épouse (euthanasie dite active), parce qu'elle impliquerait un acte ou l'administration de substances entraînant la mort (arrêt du 29 avril 2002). Cette cour, qui siège à Strasbourg, avait été saisie en décembre 2001 par Diane Pretty, une Anglaise de 44 ans atteinte

des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles Etranger Droit international privé et droit international public : aux yeux de la loi française, tout individu qui a une nationalité étrangère ou n'ayant aucune nationalité (apatride) Euthanasie Droit pénal : littéralement "bonne mort", celle qui délivre de souffrances intolérables fait pour un tiers compatissant de procurer la mort à une personne atteinte d'une maladie très douloureuse et incurable ; en droit français, l'euthanasie

l'extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles Etranger Droit international privé et droit international public : aux yeux de la loi française, tout individu qui a une nationalité étrangère ou n'ayant aucune nationalité (apatride) Euthanasie Droit pénal : littéralement "bonne mort", celle qui délivre de souffrances intolérables fait pour un tiers compatissant de procurer la mort à une personne atteinte d'une maladie très douloureuse et incurable ; en droit français, l'euthanasie est

des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles Etranger Droit international privé et droit international public : aux yeux de la loi française, tout individu qui a une nationalité étrangère ou n'ayant aucune nationalité (apatride) Euthanasie Droit pénal : littéralement "bonne mort", celle qui délivre de souffrances intolérables fait pour un tiers compatissant de procurer la mort à une personne atteinte d'une maladie très douloureuse et incurable ; en droit français, l'euthanasie

l'extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles Etranger Droit international privé et droit international public : aux yeux de la loi française, tout individu qui a une nationalité étrangère ou n'ayant aucune nationalité (apatride) Euthanasie Droit pénal : littéralement "bonne mort", celle qui délivre de souffrances intolérables fait pour un tiers compatissant de procurer la mort à une personne atteinte d'une maladie très douloureuse et incurable ; en droit français, l'euthanasie est