Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

divine qui s'impose, si on est croyant on doit obeïr. Intérêt = par essence, par vocation, le Droit divin = universel. On dépasse la conception terrienne du Droit. Le vrai pb du Droit divin peut se résumer à ceci : cmt connaît-on le Droit divin, et qu'est-ce que ns emet/ns dit le Droit humain ? La très grande majorité des religions connaissent la révélation, ce sont les hommes qui font les porte-paroles, les interprêtes des dieux. Qu'est-ce qui ns assure que ces porte-paroles ns transmettent bien les

décision de la CEDH, on peut se contenter de payer l’amende. La CEDH considère donc que cet article s’applique en matière de sanction administrative ou dans le cadre de poursuites pour atteinte au domaine public de l’Etat par exemple. En revanche, elle considère qu’il ne s’applique pas : ⁃ aux décisions de l’administration ⁃ les mesures de police administrative (exemple : suppression du permis de conduire) ⁃ l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail au licenciement d’un salarié protégé

droit. En quoi consiste le droit ? A : Une définition substantielle. Le droit est constitué d’un ensemble de règles, toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation, un jugement d’un Tribunal qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et

Commentaire comparé des arrêts Morsang-sur-Orge et Omega « Agis de telle sorte que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans la personne de tout autre, toujours en même temps comme une fin et jamais simplement comme un moyen » (Emmanuel Kant). Tel pourrait être le fondement des mesures d’interdiction prises par les garants de l’Ordre Public (les pouvoirs de police locaux), tel qu’il en ressort de l’étude des arrêts Morsang-sur-Orge[1] et Omega[2]. Mais existe-t-il un fondement

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

......................................................................................................................................................................................... p. 6 2° Il peut y avoir une hospitalisation sur décision administrative........................................................................................................................................................................p. 6 2. Conséquences de l’altération ou de l’entrave (alinéa 2)............

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales

si le droit pénal est dominé par la puissance publique, il a néanmoins pour finalité la protection d'intérêts particuliers ( intégrité d'une personne). – Le droit processuel : Regroupe 3 branches disctinctes du droit : la procédure civile, administrative et pénale : ont pour objectif de déterminer le fonctionnement et l'organisation des tribunaux, ainsi que de déterminer le déroulement du procès ( depuis l'assignation jusqu'à la décision ). Le rôle de la puissance publique est déterminant car

d’organisation. • Soit le Droit est considéré comme une contrainte, du fait des sanctions qu’il entraîne. OBJET DU COURS : L’analyse du processus de formation du Droit. C’est à dire son évolution à travers ses sources, à travers l’étude des grandes périodes historiques connues par l’Europe (plus particulièrement la France), depuis l’antiquité Romaine jusqu’aux codifications Napoléoniennes. PARTIE 1 : Le lègue de l’antiquité : Le Droit Romain Le droit est considéré comme le génie propre

qu'à quelques semaines près, d’autres yeux vous liront. Travaillez et persévérez. Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) Session de mai-juin 1998 Document autorisé : Recueil des “ Très Grandes Décisions ” dans sa version reprographiée par l’université à condition qu’il soit vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité