Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

Introduction La Cour de Cassation 1 a eu, dans un arrêt du 30 mai 2008, l’occasion de clarifier la relation entre d’une part, le principe constitutionnel de légalité et d’autre part, les principe généraux de bonne administration auxquels le droit à la sécurité juridique appartient également. La question de savoir dans quelle mesure le droit à la sécurité juridique peut être invoqué dans une situation contra legem est plus particulièrement actuelle dans cet arrêt. La problématique de la place du principe

de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales, on distingue deux grandes espèces de normes internationales : le droit international général et le droit international conventionnel. · Droit International Général Droit qui ne résulte pas d’un traité, ce sont les normes visées par l’article 14 du Préambule de la Constitution

importante = Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe • Rôle central de la Cour de justice dans le processus d’intégration européenne grâce à une jurisprudence créatrice |I. Architecture juridictionnelle | Les dispositions pertinentes du traité CE sont les articles 220 à 245 CE. Dans le traité

rentrait dans la catégorie des impositions de toute nature visées à l’article 34 dont il appartient au législateur de fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Le CE parait consacrer également ce critère, c’est ainsi que dans un arrêt de 2000, agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie, il a considéré que la taxe institué par le décret de 1990 sur les émissions de monoxyde d’azote relevait de la catégorie des impositions de toute nature visées par l’articles 34.

des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est l’ensemble des institutions et des organes qui contribuent à l’administration de la justice, à rendre la justice. On parle d’institutions juridictionnelles. →On distingue deux grandes catégories de juridictions : * Le parlement et l’exécutif : c'est-à-dire les organes de l’Etat compétent pour créer des normes juridiques. * Les juridictions : les organes étatiques qui ne sont pas chargés de produire des normes. Ils sont

poursuivis par l’AMF (l’autorité des Marchés Financiers). Cependant, si les manquements découverts par l’AMF sont susceptibles de recouvrir les qualifications de délits d’initiés, le Collège (organe de l’AMF) se doit de prévenir le parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris (selon l’alinéa 2 de l’article 40 du code de procédure pénale). Ainsi, le dossier est transféré afin qu’il soit traité pénalement. Lorsqu’il y a supposition ou preuve que l’initié a agi intentionnellement, la répression devient

l’évolution des faits. Le Droit parfois anticipe l’évolution des faits. Ex : en 1999 a été adopté le PACS, on peut dire que le législateur français a été en avance sur les faits  les faits ont suivi le Droit. Autre ex : en 1981 : l’un des deux plus grands garde des sceaux a aboli la peine de mort. L’opinion publique était hostile à cette abolition. B/ Le Droit et les autres normes sociales. Le Droit est composé de règles, de normes. Le Droit n’a cependant pas le monopole de la régulation des rapports

.................................................................................................... P. 20 2- La coutume, les usages et la pratique ................................................................................ P. 34 3- La jurisprudence ................................................................................................................. P. 36 4- La doctrine ...........................................................................................................

(circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif, indicatif) ; et des autorités administratives, qui jouent un rôle important dans le maintien de l’ordre public. Le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome (art. 21 de la Constitution) par le biais duquel il complète la loi. L’administration applique ensuite la loi « sur le

c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large