Révision Prestation Compensatoire

concubinage ici (c’était des fiancés). 2- Des lois accordent des droits aux concubins -pr bénéficier de l’assurance maladie et de l’indemnité il suffit d’être concubin et non marié : le concubin de l’assuré a le dt de bénéficier pr l’ouverture des prestations à assurance et maternité de l’assurance de l’autre. -Pr la vieillesse et la retraite, on a aussi la possibilité de bénéficier des assurances vieillesse et retraite liées au concubinage (on en a + que si on est célibataire). -art 14 de la loi

matrimonial le sort des donations, la prestation compensatoire, l’usage du nom, etc. aucun thèmes ne doit être laissés au hasard. Cette compensation est destinée à compenser les disparités de la rupture du mariage créé entre époux dans les conditions de vie respective. Son objectif est de rééquilibrer la situation matérielle des époux après le divorce. Ds le code civil on a une liste de critère pour déterminer l’existence et le montant pour fixer la prestation compensatoire. Qd un couple n’a pas d’enfants

divorce, notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire. L’objet est de compenser après le divorce la disparité que la rupture du mariage entraîne dans les conditions de vie des époux. Normalement, après l’annulation du mariage il n’y a pas lieu de verser une compensation. Mais la 1è Chambre civile du 23 octobre 1990 a admis qu’après l’annulation du mariage un époux doit verser à l’autre une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un effet qui fait que l’annulation ne

on peut tomber ds une csque d’une particulière gravité. Une personne peut être exclue de la solidarité financière si elle appartenait à une congrégation religieuse. C’est une appréciation in concreto. B/ la prestation compensatoire (article 270 et suivants) Une prestation compensatoire a vu le jour en 1975 par la loi qui réformait le divorce. Elle a remplacé la pension alimentaire dans la plupart des divorces. Une pension alimentaire résulte du devoir de secours. Il y a un certains nombres de

sera pour l’avenir anéantis de la même manière que pour un divorce. La jurisprudence (civ. 1ère 23 octobre 1990) a décidé qu’en cas de mariage putatif, on appliquerait pour le futur les mêmes règles que le divorce et notamment l’octroi d’une prestation compensatoire. De la même manière, l’époux de bonne foi va pouvoir se prévaloir des règles du régime matrimonial (gère les régimes patrimoniaux entre époux). B) L’inexistence Cette théorie de l’inexistence trouve son origine dans le mariage.

condamné dans un arrêt le contrat d’une femme qui été déjà marié. Les textes réglementent cette activité, loi du 23 juin 1989, cette loi exige que l’agence matrimoniale remplisse à l’égard de son client une obligation d’information sur le type de prestation qu’il va recevoir. L’agence doit permettre au client, qui a signé le contrat de se rétracter, dans les 7 jours suivant la signature. Section II : les fiançailles §I quelles est la nature des relations entre les fiancés : Juridiquement les fiançailles

erreur : viole article 279. Possibilité révision convention pour les clauses relatives aux enfants et pour les prestations compensatoires mais CC juge en droit et pas en fait : s’appuie sur caractère intangible de la convention sauf dans cas prévus, hors dans cas présent, impossibilité de créer une nouvelle convention. CA respecte art 279 → possibilité nlle convention si deux sont d’accord et sinon que pour cas des enfants et des prestations compensatoires. Que faire ? B) Le dépassement de l’article

naturels et légitimes, l'intérêt de l'art 202 a été anéanti, mais il subsiste. ➢ L'octroi éventuel d'une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est propre au divorce. Elle est destinée a compenser autant que possible la disparité dans les conditions de vie respectives crée par la rupture du mariage. La jurisprudence a, par analogie, permis le recours a la prestation compensatoire après annulation du mariage: ✔ Civ., 23 octobre 1990. Il s'agit d'un nouveau tempérament a la rétroactivité

contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce (il ne s’agit pas d‘une pension).« Capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

collégiale. Pendant l'instance, les missions du JAF sont très diverses. Ainsi, il a pour mission de concilier les époux et il peut même leur proposer une médiation. Après le divorce, le JAF est également compétent pour la révision de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et aussi de l'exercice de l'autorité parentale. S'agissant de la compétence territoriale, le principe est fixé à l'article 1070 du code de procédure civile. Le JAF qui est territorialement compétent est celui du lieu