Révision Prestation Compensatoire

et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu’en cas de dissolution du mariage par divorce l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte

 Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, audience publique du 14 mars 2006. Mr X… est condamné à payer à Mme Y… une prestation compensatoire sous forme de capital, suite à leur divorce. Dans un premier temps, le 17 janvier 2000, la Cour d’appel de Colmar a débouté Mr X…, qui par la suite forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, le 28 mars 2002, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de

particulier de la prestation compensatoire dans le divorce par consentement mutuel Lorsque les époux ont opté pour le divorce par consentement mutuel le mot d’ordre demeure : la liberté d’organisation en l’occurrence il s’agit de la liberté d’organisation des effets pécuniaires du divorce. En effet, la convention fixe les effets de la liquidation du régime matrimonial mais aussi la détermination de la prestation compensatoire. Les éléments de fixation du montant de la prestation compensatoire

04/04/2008 V- La prestation compensatoire La prestation a été introduite en droit français par la loi du 11 juillet 1975, première loi qui porte réforme du divorce. A voulu créer un système d’indemnisation par l’octroi d’une somme d’argent en cas de divorce lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des époux. En 1975, le système a bien fonctionné pendant des années. Mais cette prestation ressemblait de plus en plus à une pension. La prestation compensatoire était mensualisée

Sujet : La pension alimentaire et la prestation compensatoire 12 PAGES La séparation des couples est aujourd’hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l’institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L’évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d’adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille

il y a la prestation compensatoire qui peut être versée, dont les critères sont différents de ceux de la pension alimentaire. Cependant la loi avait maintenu une exception en cas de rupture de la vie commune, en effet dans ce divorce, le devoir de secours était maintenu et il s’exécutait sous forme d’une pension alimentaire. La loi du 26 mai 2004 a supprimé cette exception, et il n’y a donc plus de pension alimentaire donné par l’un des époux et il n’y a que la prestation compensatoire qui s’applique

nouvelle, celle de prestation compensatoire (§ 1), laquelle s’est alors trouvée substituée à l’ancienne pension alimentaire de l’article 301 ancien du code civil. Une indemnisation complémentaire fondée sur la faute reste toutefois possible (§ 2), mais le sort des avantages matrimoniaux est désormais totalement indépendant de la faute (§ 3). § 1- LA PRESTATION COMPENSATOIRE Introduction générale : 1) L’évolution du droit : de la pension alimentaire à la prestation compensatoire : Depuis la loi

objective (constater 2ans sans communauté de vie). Le DALC n’a pas d’incidence en principe sur les conséquences du divorce, elles sont les mêmes pour tous les divorces. Pour éviter des situations de dérive matérielle le juge peut refuser une prestation compensatoire si l’équité le commande (art 270 alinéa 3) en prenant notamment en compte la durée du mariage. Le défendeur à un DALC peut faire une demande reconventionnelle pour faute et si elle aboutie il pourra obtenir des dommages et intérêts sur

Définitive, la convention lie les époux pour l'avenir sans autre moyen pour eux que de s'y conformer. Elle a la même force exécutoire qu'une décision de justice (article 279, al .1). Par exception, la convention initiale peut faire parfois l'objet d'une révision, le principe étant que toute modification de celle-ci exige l'élaboration d'une nouvelle convention par les époux également soumise à homologation (art. 279, al 2). En revanche, un pourvoi en cassation peut toujours être formé pour dénoncer les lacunes

alimentaire pourra disparaître ou être révisée. On peut à tout moment demander la révision ou la suppression d’une obligation alimentaire. 4°) LE CARACTERE D’ORDRE PUBLIC Cela signifie que les parties concernées par un rapport d’aliments, ne peuvent pas volontairement modifier les règles relatives aux pensions alimentaires. On ne peut pas renoncer par avance à une obligation alimentaire et promettre par avance la révision de la pension alimentaire. C – LES SANCTIONS DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE 1°) LES