Révision Prestation Compensatoire

fait de demander ce divorce n’entraine plus obligatoirement l’obligation d’en supporter les csq. C’est là la faiblesse du système. Le méchant mari abandonnant sa gentille femme peut par exemple, s’il est moins riche qu’elle solliciter une prestation compensatoire puisque les csq sont de regarder qui est le plus riche. La seule consolation qui subsiste pour le conjoint défendeur, est qu’il peut éventuellement demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’art 266 du Code civil soit sur le

prononcer un divorce. Il est compétent pour prononcer le divorce, et notamment concernant l'exercice de l'autorité parentale, pour concilier les époux. Une fois le divorce prononcé, il demeure compétent pour statuer sur la modification de la prestation compensatoire (= somme d'argent versée par un ex époux à son ex conjoint pour compenser la disparité de vie que crée le mariage). En ppe le JAF statue à juge unique mais il a la possibilité de renvoyer l'affaire devant une formation collégiale du TGI

nullité est fermée. Néanmoins, des voies de recours sont ouvertes en cas de fraude : tierce opposition, recours en révision pour fraude (cf plus loin, « les voies de recours ». L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION Les époux doivent arriver à un accord portant sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, pension alimentaire, prestation compensatoire, usage du nom...). L'homologation du juge permet de vérifier : -l'existence du consentement libre et éclairé, l'absence

une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité). Valeur réglementaire jusqu’à sa ratification alors que incohérence dans cette réforme. Loi 16 janvier 2009 supprime fin

le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le droit du divorce ménage un place de plus en plus importante aux

modifié certains textes sur la validité du mariage et les effets de ce dernier. Le divorce : il a été réglementé par la loi du 11 juillet 1975 qui autorise le consentement mutuel. Il y a aussi une loi du 30 juin 2000 qui réforme la prestation compensatoire c'est-à-dire une somme destinée à compensé le niveau de vie d'un des époux. - L'autorité parentale : Il y a tout d'abord la loi du 4 janvier 1970 qui va modifier les principes familiaux et va conduire a l'abolition de la puissance

se réduit à une seule ligne, le lien de filiation maternelle est établie. D'après les dernières statistiques, il y a environ 2 millions d'enfants mineurs qui vivent avec un seul parent. Le droit social a pris en compte ces familles en créant des prestations sociales qui aident le parent seul; familles recomposées, au sein d'un même foyer, on retrouve des enfant issus d'unions différentes. En France, environ 800 000 familles recomposées; familles homosexuelles, un couple du même sexe ayant eu des enfants

Les conséquences de la dissolution Tous les effets légaux du PACS prennent fin. La solidarité aux dettes disparait, mais uniquement pour l’avenir, ce qui signifie que la dissolution n’est pas rétroactive. Le code civil ne prévoit pas de prestation compensatoires, mais ily a possibilité de réparation du préjudice subi par le partenaire à qui la rupture est imposée. Ce principe est posé par l’article 515-7 alinéa 10 du code civil. Les juges examinent alors les circonstances de la rupture. Les principales

sur l’orientation sexuelle est discriminatoire Ex : cas de deux hommes partenaires allemands c) La jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) Arrêt du 20 janvier 2009 : « la différence de traitement existant en matière de prestation de survivant entre conjoints et personnes non mariées qui poursuivent un but légitime et s’appuie sur une justification objective et raisonnable à savoir = la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage ». On avait eu

Les conséquences de la dissolution Tous les effets légaux du PACS prennent fin. La solidarité aux dettes disparait, mais uniquement pour l’avenir, ce qui signifie que la dissolution n’est pas rétroactive. Le code civil ne prévoit pas de prestation compensatoires, mais ily a possibilité de réparation du préjudice subi par le partenaire à qui la rupture est imposée. Ce principe est posé par l’article 515-7 alinéa 10 du code civil. Les juges examinent alors les circonstances de la rupture. Les principales