Révision Prestation Compensatoire

perd les avantages liés au contrat de mariage et peut être condamner à verser des dommages-intérêts 2 époux de bonne foi => liquidé comme en cas de divorce Cour de Cass, 23 octobre 1990 : admet l'application des règles relatives à la prestation compensatoire 2. La situation des enfants loi du 3 janvier 1972 : met à part la situation des enfants article 202 al 1 du CC : mariage produit toujours ses effets à leur égard article 202 al 2 du CC : juge statue sur les modalités d'exercice de

initial par l'État est légitimé au travers de son fondement constitutionnel (art. 34&72). A travers cette responsabilité il doit partager les attributions entre le niveau central et les instances locales décentralisées. Ensuite, il doit fixer les prestations minimales étant garanties à tous les résidents français au nom du principe constitutionnel d'égalité. Ces deux fonctions en induisent d'autres plus subsidiaires: – le financement vers les établissements sociaux et médico-sociaux car il s'effectue

Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation

la societe cree de fait. B. La liberte de rompre N’ayant pas de statut de conjoint les concubins peuvent rompre leur union librement . Ainsi, aucune cause de rupture au sens cas de divorce, n’est nécessaire. Les époux peuvent demander les prestations. Toute fois la liberté de rompre a des limites . Ainsi, quand un concubin en a fait un mauvais usage , entrainant des conséquences inhumaines, tres dure, la Cour de Cassation considère qu’il commet une faute , et de ce fait engage sa responsabilité

charitable est que les ex-époux soient, moins qu’autrefois, des ennemis lorsque leur divorce est prononcé ; pour cela, il convient que le contentieux de l’après-divorce soit le plus réduit possible : répond à cette idée la création de la prestation compensatoire, remplaçant dans de nombreux cas l’ancienne pension alimentaire, qui a un caractère forfaitaire, doit être si possible versée en capital et ne peut en principe être révisée ; l’idéalisme de la solution nouvelle est ici flagrant, mais si l’idée

A. Les formes de versements de la prestation compensatoire. L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un

contribution, le juge va tenir compte des revenus respectifs mais aussi des charges que l’époux peut avoir pour déterminer ses ressources. Contribution est effectuée en principe en nature ; c’est la prise en charge directe. Peut-être l’exécution d’une prestation. En cas de séparation de fait : pourra prendre la forme d’une pension alimentaire, si l’époux ne verse pas spontanément aux charges du mariage, son conjoint pourra mener une action en contribution au JAAF. Le défaut d’exécution aux charges

important juridiquement parce que a nature du divorce dépendait du respect de ces obligations. Par exemple, si la femme était infidèle, l’époux pouvait obtenir le divorce pour tort, et celui qui était infidèle ne pouvait pas obtenir la prestation compensatoire. D’où la volonté de l’époux de rapporter la preuve d’une infidélité mais si elle n’existait pas. Avant, les devoirs étaient importants parce que les conséquences du divorce étaient importantes. Finalement, le Code Civil impose des devoirs

du divorce 40 A) Les rapports entre époux divorcés 40 1) Les rapports extrapatrimoniaux 40 a) Dissolution du lien matrimonial 40 b) Survie du lien matrimonial 40 2) Les effets patrimoniaux 41 a) Répartition des biens des époux 41 b) Mécanismes compensatoires 42 B- Rapport des époux divorcés avec leurs enfants 44 1) L'autorité parentale 44 2) La résidence des enfants 45 Section 2: La séparation de corps 45 Titre 2: Le PACS 46 Section 1: La conclusion du PACS 46 I- Les conditions de fond 46 II- Les

contrat d’adhésion est très répandu. C’est le cas des ventes courantes où les vendeurs établissent « des conditions générales de vente » auxquelles la clientèle adhère ou non. C’est également le cas pour les contrats d’assurance, de transport ou de prestations bancaires. En revanche, un contrat de gré à gré suppose une mise au point plus ou moins longue par les parties appelée pourparlers. Section 2 : La formation du contrat S/Section 1 : Les conditions de fond pour la validité des contrats