Révision Prestation Compensatoire

avant, pendant ou après la procédure. C- Le versement d’une prestation compensatoire  Elle est règlementée aux articles 270 à 281 du Code Civil. L’article 270-2 nous précise que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage créer dans les conditions de vie respectives. On constate que le divorce va engendrer un déséquilibre financier entre les époux. Cette prestation a été réformée à plusieurs reprises car pendant très longtemps

l'étranger entre deux étrangers dont la loi nationale l'autorise. Et on admet alors qu'un tel mariage puisse produire, en France, des effets patrimoniaux en vertu d'un ordre public atténué (par exemple, sur le plan successoral ; ou pour l'obtention de prestations familiales). § 2 - LES CONDITIONS DE FORME II ne s'agit ici que des conditions de forme du mariage civil, qui doit nécessairement précéder un éventuel mariage religieux II y a d'une part des formalités préalables (publication par affichage

principes de libertés et d’égalités priment. Cependant elle ouvre à des inconnues, en cas de séparation, à qui sera confié l’enfant où d’habitude on plébiscite généralement la mère ? Plutôt au parent qui est réellement parent ? Pour les prestations compensatoires ? Paragraphe 2 : L’évolution des sources du droit de la famille. à Principale source est le Code Civil. Cependant toutes les matières du droit contiennent des règles relatives au droit de la famille. à Sources internationales et européennes

rapport aux époux, il permet de dire qu’il y a eu un régime matrimonial qu’il faut liquider. Cela se rapproche du divorce. Il permet aussi d’acquérir la nationalité et le maintien du droit au nom. La jurisprudence a admis que dans ce cas-là une prestation compensatoire versée à l’un des époux. Par rapport aux enfants, la nullité n’a pas d’effet et on se retrouve dans une situation classique au divorce. Section 2 . Les effets du mariage Les principaux effets du mariage sont prévus aux articles 212

est intervenu pour réglementer ces opérations. C’est une loi du 23 juin 1989 qui va réglementer ces opérations concernant le courtage matrimonial. Plusieurs obligations sont imposées, le cabinet matrimonial doit informer le futur client sur ses prestations, sur le nombre de clients inscrits et chacune des personnes figurant dans le fichier doit être signalée par son sexe, son âge, sa profession, son domicile et ses qualités essentielles. Les conditions de fond et de forme pour la validité du contrat :

REVISION DU GALLOP D’ESSAI Séance 1 : Courtage matrimoniale : évolution de la jurisprudence. Principe : au départ les conventions de courtage matrimoniales étaient nuls 1er mai 1865. Ensuite elles ont étaient admises avec la chambre des requêtes 25 décembre 1944. Définition : contrat par lequel un professionnel s’engage moyennant rémunération à favoriser la conclusion d’un mariage. Clause de célibat : demande a Brigitte de ne pas se marier Si on lui demande de ne pas se marier dans un contrat

égalité des époux dans les régimes matrimoniaux ; 1987 : autorité parentale conjointe ; 1993 : adaptation de l’autorité parentale pour les couples mariés aux couples non mariés ; 1996 : adoption ; 1999 : le pacte civil de solidarité, 2000 : la prestation compensatoire ; 2004 : le divorce …) et il faut de plus ajouter à ces textes les conventions internationales et le droit européen. La famille et ses institutions sont en perpétuelle transformation, néanmoins depuis une quarantaine d’années,

l’obligation d’information et de conseil qui pèse notamment sur le vendeur professionnel envers le consommateur. C. La révision du contrat En principe, le juge ne peut pas modifier le contrat même lorsqu’un changement des circonstances économiques bouleverse l’équilibre des prestations. En effet, contrairement au conseil d’état, la cours de cassation rejette l’imprévision et refuse toute révision judiciaire du contrat. Il n’appartient pas aux tribunaux de prendre en considération le temps et les circonstances

cadeaux importans qu’il a reçu de lui et si les cadeaux ont ete fait par des tiers, il seront restitues. Lorsque le donnateur est egalement l’auteur fautif de la rupture, le cadeau fait par ce dernier a l’autre peut etre conserve par l’autre a titre compensatoire (comme moyen de reparation). La bague de fiancailles En principe d’une certaine valeur et devrait donc etre, a ce titre etre restituee. Mais d’une part, l’economie etant ce qu’elle est les bague ne sont plus de grde valeur et la jurisprudence

rompre. B Liberté de rompre N’ayant pas de statut de conjoints, d’époux, les concubins peuvent rompre leur union librement. Ainsi, aucune cause de rupture (au sens cas de divorce), n’est nécessaire. Les époux peuvent demander les prestations. La loi énumère les causes de divorce, n’existe pas en matière de concubinage. Aucune conséquence financière n’en découle. Toutefois, a liberté de rompre a des limites. Ainsi, lorsqu’un concubin en a fait un mauvais usage (lorsqu’il a abusé de