Révocation Du Gérant

SNC Les associés Article L221-3 du code de commerce : "Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne

biens qu’il acquiert en vue de réaliser l’objet social. Il s’agit en quelque sorte d’une propriété fiduciaire puisque le nouveau propriétaire doit les utilisé à des fins bien précises. Généralement celui qui est désigné pour concevoir les biens est le gérant. Pour finir, les al 2 et 3 offrent une troisième solution, l’indivision entre les associés. C’est l’une des raisons pour lesquelles la SEP est présentée comme un moyen d’échapper à la précarité de l’indivision. §2: La preuve de la société en participation

licenciés que par un jugement du Conseil des prud’hommes. Ils sont révocables pour justes motifs et non pas ad nutum. Le juste motif doit avoir un lien avec l’exercice des fonctions d’administrateur. Enfin, la dernière particularité, c’est que cette révocation pour juste motif est décidée par le TGI (donc judiciaire) et non pas par l’AG sur demande de la majorité des membres du CA. * Un régime obligatoire : C’est la loi qui va imposer la participation des salariés à l’administration de la S.A.

appartient à tous les associés en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire. Les associés sont tous gérants de plein droit cela signifie qu’ils détiennent leur pouvoir de la loi sans qu’il soit nécessaire des les désigner comme tels dans les statuts. En pratique, les associés conviennent dans les statuts ou par un acte ultérieur que la gestion sera confiée à un ou plusieurs gérants 1. La gérance C’est l’organe de gestion de la société. La loi laisse une grande liberté aux associés

société est un contrat de mandat car le dirigeant est mandaté par les associés pour représenter la société (c’est un mandataire social). 2) Typologie des représentants légaux - Dans une SCN, une SC, une SARL... le représentant légal porte le nom de gérant. - Dans une SA avec un Conseil d’Administration, le représentant légal porte le nom de Président du Conseil d’Administration. - Dans une SA avec directoire, le représentant légal porte le nom de Président du directoire ainsi que les membres

présence d’un commissaire aux comptes sauf dans les SARL de grande taille = moins de frais. Le capital minimum de 50000 F facilite la constitution d’une SARL. Le régime fiscal des gérant est avantageux. II La gérance : organe essentiel - - - Une pratique bancaire courante consiste à demander aux gérants et aux principaux associés de se porter caution des emprunts contractés par la société.→Principe de responsabilité limitée inefficace. Le commissaire aux comptes est un gage de

durée de la liquidation et du partage, la société va continuer à être représenté par un organe appelé le liquidateur. (Un ou plusieurs liquidateurs). Souvent il arrive que lorsque la dissolution s’effectue à l’amiable le liquidateur soit l’ancien gérant mais cela est rare. L’éventualité de la liquidation a pu être prévue par les statuts. La loi de 1966 vient prévoir une procédure judiciaire : ➢ Le liquidateur va devoir dans un premier temps procéder à la publicité de la dissolution

des associés 1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel) 2°) Le droit à l’information b) La prise de décisions collectives 2. La gérance a) Le statut du gérant 1°) La désignation du gérant 2°) La fin de mission du gérant b) Les pouvoirs du gérant c) La responsabilité du gérant Section II : La modification de la structure 1. La modification conjoncturelle 2. La modification entraînant transformation de la société 3. La modification entraînant dissolution

notamment la Ste du capitaux -a) intérêt social : l entrepreneur individuelle immatriculé doit a titre personnelle cotiser au allocation familiale au caisse d assurance maladie ou assurance vieillesse au non salariés, alors que le dirigeant dune SA ou le gérant dune SARL bénéficie du régime du salariés et peut constituer une retraite de cadre -b) l’intérêt fiscal : pour des raison économique et social l Etat peut favoriser telle ou telle forme de Ste dans l entreprise individuelle l exploitant et soumis

automatique des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée. * Entre la signature des statuts et l’immatriculation, les associés peuvent dans les statuts ou par acte séparé donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux ou au gérant d’un associé de prendre des engagements pour le compte de la société. Si ces engagements sont déterminés, l’immatriculation de la société emportera de plein droit reprise de ces engagements par la société. * Il a été également prévu une procédure