Révocation Du Gérant

Question 2 : Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins ¾ du capital. Toute clause contraire est réputée non écrite. M. Louis détient 58,4% des parts, cela signifie qu’il ne peut pas être révoqué par les autres associés qui détiennent moins de la moitié des parts. Il reste alors une seule solution, c’est celle de passer par le tribunal suite à une erreur de gestion ou d’autres motifs valables. Si la révocation est décidée sans motif valable, le gérant pourra demander

pts) Principes juridiques : L’article L 223-25 modifié par l’ordonnance du 25 mars 2004 énonce que le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. La révocation peut aussi être prononcée par les tribunaux à la demande de tout associé. Si la révocation est décidée sans juste motif, le gérant pourra réclamer des dommages et intérêts. (1 pt) Solution : Ici M. Louis détient 58,4 % des parts

| | |Cette assemblée a pour but principal d'approuver les comptes de votre société. | | |Le gérant est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à l’AG | I. La Présentation 1. Les apports admissibles sont : A/ Les apports en numéraire : correspondent aux apports de somme d’argent effectués par les

légales. Autre formalité de publicité : la publication au RCS, les dirigeants sociaux y sont publiés car : - On dépose au greffe l’acte de nomination des 1ers dirigeants donc il faudra reproduire cette publicité en cas de changement (révocations puis nomination). - L’identité était mentionnée dans la demande d’immatriculation de la société. Sur l’extrait K-Bis il y a l’identité donc en cas de changement on refait la publicité, pour une information correcte des tiers.

DES GERANTS DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES ASSOCIES. Art. L. 223-18 alinéa 4 du code des sociétés : "Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci par l'article L. 221-4." Art. L. 221-4 du code des sociétés : "Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci

petit nombre d’associés. L’existence d’un accord unanime pour la cession des parts sociales exclut pour chacun de ceux-ci l’entrée de tiers indésirables, ce qui marque une forte présence de l’intuitu personae. Quant à la gestion, elle est simple, les gérants bénéficient d’une grande stabilité. La responsabilité solidaire des dettes envers les tiers facilite l’obtention de crédit.        De point de vue fiscal, la SNC est transparente, ce qui veut dire que l’impôt sur le résultat n’est pas payé

SARL en abrégé ou non. • Siège social : il est établi normalement dans un local commercial, il peut être aussi logé dans une société de domiciliation (centre d’affaires). Il peut être au lieu du siège social d’une autre entreprise, ou à celui du gérant de façon permanente ou pas plus de 5 ans suivant la constitution. • Constitution d’une SARL à partir de 1€ de capital, il ne constitue plus une garantie pour les éventuels créanciers ou les tiers contractants dans la société. En principe, le capital

 Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité

gestion de la SARL : gérance La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants associés ou non, étant obligatoirement une personne physique. Le gérant est nommé soit par plusieurs statuts dès la création, ou par des actes postérieurs pour les associés représentant + de 50% du capital social. Il peut être choisi en dehors des associés. Le gérant engage la société pour tout acte, au nom et pour le compte de la société. Le gérant doit respecter les statuts. Vis-à-vis des tiers, il engage la société

Décision ordinaire qui relève de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : ce sont toutes celles qui excèdent les pouvoirs des dirigeants sans pour autant constituer ou nécessiter une modification des statuts : approbation des compte, nomination et révocation des dirigeants. • Décision extraordinaire qui relève de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : ce sont toutes celles qui nécessitent une modification des statuts : dissolution anticipée, changement d’objet, augmentation ou réduction du capital