Révocation Du Gérant

spécificité et ressemblances avec la SARL Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle Chambre Commerciale 9 Mars 2010 En l’espèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant. Le gérant a alors fait valoir que sa révocation était irrégulière pour défaut de respect de la procédure

(Assemblée de gestion ordinaire). On peut indiquer qu’à l’égard des tiers, les pouvoirs du gérant Maurice Legal sont déterminés par l’objet. Il peut même passer des actes juridiques au-delà de l’objet si ceux-ci sont dans l’intérêt des sociétés (sauf tiers de mauvaise fois). Quand aux limitations statutaires, elles sont inopposables aux tiers de bonne fois. Vis-à-vis des associés, à défaut de limitation statutaire, le gérant a tout les pouvoirs dans l’intérêt de la société. Dans cette espèce, Maurice Legal

de société et le consentement doit être réel et exempt de vice. 2. Capacité Si la Société en participation est une société occulte à objet commercial : seuls les participants gérants, de droit ou de fait, doivent avoir la capacité requise pour exercer une activité commerciale. Il s’ensuit notamment que ne peuvent être gérants : - les mineurs, même émancipés, ou les majeurs incapables, puisqu’il leur est interdit de faire le commerce ; - les personnes pour lesquelles l’exercice du commerce est incompatible

___________________________________________________________________________________________________ un état dont l’intéressé tire les moyens de vivre pour qu’elle donne la qualité de commerçant. 4. L’exercice de la profession doit être pratiqué de manière personnelle et indépendante Le gérant salarié d’une entreprise n’agit pas pour son compte mais pour celui de son employeur. Il n’a pas d’indépendance, il n’est donc pas commerçant bien qu’il fasse des achats pour revendre avec bénéfice. 5. L’exercice de la profession doit être pratiqué

attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation.  • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.  • La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

fonctions des dirigeants Para 1 : les causes de cessation autres que la révocation 1er : La démission 2éme : le décès 3émé : l’arriver au terme du mandat 4éme : la dissolution ou la transformation de la société 5éme : en application les règles relatives à la limite d’âge ( certain dirigeant au delà de 70 ans sont démissionné d’office ) 6 éme : en application des dispositions statutaires Para 2 ; la révocation des dirigeants Certain dirigeants ne peuvent être révoqué que pour juste

cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail Un associé gérant de SARL peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail si les conditions suivantes sont réunies. D'abord, la personne doit exercer un travail effectif. Ensuite, les fonctions de gérant et de salarié doivent être distinctes. Enfin, le gérant doit être placé dans un état de subordination juridique. La validation de cette condition suppose que le gérant associé soit minoritaire. Au cas d'espèce, Axel Dorin est chargé

prononce sa révocation et le président lui demande, devant tout le monde de quitter les lieux au plus vite. En guise de représailles, Monsieur HB s’empresse de divulguer au plus important concurrent de la société, une information de nature hautement confidentielle. 1- Monsieur, JN peut-il légalement obtenir la qualité d’administrateur ? 2- Monsieur LP peut-il obtenir un poste de salarié au sein de la société ? 3- Monsieur HB dispose t-il de recours contre la société concernant sa révocation ? Quels arguments

Le capital peut n’être libéré qu’à hauteur du cinquième de son montant en numéraire lors de la constitution. La libération du surplus peut être échelonnée sur 5 ans maximum à compter de l’immatriculation en une ou plusieurs fois sur décision du gérant (les apports en nature sont libérés en totalité dès le départ). Les apports sont de 3 ordres  * En numéraire : ils sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en cours de constitution. Ils ne peuvent être débloqués qu’au moment de

associés, ces derniers ayant chacun la qualité de gérant, article L. 221-3 du code de commerce. Ce ou ces gérants sont révocables pour juste motif, L. 221-12. S’il n’y a pas de juste motif de révocation, l’assemblée des associés, ou l’organe auquel les statuts attribuent ce pouvoir, a toujours la possibilité de révoquer le gérant. Cependant si ce dernier est révoqué sans juste motif, il pourra demander des dommages et intérêts à la société. Le gérant ne pourra engager la société que par ses actes entrant