Révocation Du Gérant

attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation.  • Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration.  • La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

réel mais une détermination précise de l’objet est très importante simplement parce qu’elle constitue la limite du pouvoir des dirigeants. Il est très important de ne pas ouvrir l’objet social très largement mais d’être précis pour éviter que les gérants ne dépassent leurs pouvoirs. Les formalités constitutives : Concernant les statuts, tous les associés doivent rédiger les statuts, ces statuts doivent respecter des mentions obligatoires qui figurent à l’article L210-2 du Code de commerce il y a

{text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} Vérfication de l’application des règles à l’application de l’espèce Conclusion : réponse juridique à la question ( et un conseil de bon sens) John 10 % associé minoritaire et gérant Immatriculation au RCS en janvier 2008 Question 1 La formation d’une société, implique un laps de temps entre les premières démarches des fondateurs et l’acquisition de la personnalité morale par la société. Bien que n’ayant pas le droit

situation en ce qui concerne les gérants des SARL et les administrateurs des sociétés anonymes (SA). Toutefois le prête-nom qui dissimule l’activité commerciale d’une personne et considéré comme commerçant au même titre que celui pour qui il agit. Qu’en est-il des gérants des succursales des grandes entreprises ? Si le gérant est salarié, il n’a pas la qualité de commerçant ; Si le gérant est un mandataire, il n’a pas la qualité de commerçant ; S’il s’agit d’un locataire-gérant c'est-à-dire un locataire

Lorsque le gérant est majoritaire, sa révocation par les associés est impossible. Elle doit être demandée en justice, il faut un motif juste comme une faute commise par le gérant, le non respect des dispositions statutaires ou encore une mauvaise gestion financière. Le gérant est révocable pour cause légitime par les tribunaux à la demande de tout associé. Question 3 Oui il est possible d’avoir un gérant salarié, à condition que le cumul d’un emploi et son statut de gérant l’oblige à respecter

faut pas confondre le patrimoine d’1 société et celui des membres qui la compose. Cas critique : des banques vont demander aux gérant de se porter garant (caution) : ils engage de ce fait leur biens personnels. Limite du principe de séparation° : ne pas exagérer ce principe car il existe la caution, ainsi que la possibilité de créer seul une société : EURL, SNC : gérants sont tenu de répondre solidairement et indéfiniment au passif. II - Transmission d’une entreprise La forme des sociétés facilite

si elle lui est notifiée ou acceptée par la société. Ce formalisme peut-être allégé dans la mesure où, la loi prévoit que la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt. Pour l’opposabilité de la cession aux tiers, il faut en outre que la cession soit inscrite au registre du commerce. La SNC obéit à des règles particulières pour sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution

que si elle lui est notifiée ou acceptée par la société. Ce formalisme peut-être allégé dans la mesure où, la loi prévoit que la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt. Pour l’opposabilité de la cession aux tiers, il faut en outre que la cession soit inscrite au registre du commerce. La SNC obéit à des règles particulières pour sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution.

a des actions mais ne peut pas les échanger. Restreint donc ses capacités de financement. - SCA : grande liberté contractuelle, on peut choisir beaucoup de choses quant au régime du gérant : la rémunération, la révocation… c’est aussi une arme anti-OPA car comme on peut choisir les modalités de révocation du gérant, on peur choisir des modalités très strictes avec besoin d’une forte majorité pour le virer. De plus, elle est anti-OPA car il y a 2 types d’associés : commandités et commanditaires (qui

associés 2- le capital social 3- la dénomination sociale B- conditions de forme C- conditions de publicité Para 2 : fonctionnement A- les gérants 1- statut juridique des gérants a- nomination b- révocation 2- les pouvoirs des gérants a- dans les rapports avec les associés b- dans les rapports avec les tiers 3- responsabilité des gérants B- les associés non gérants 1- les pouvoirs d’origine légale a- les modifications statutaires b- les associés doivent être réunis obligatoirement en assemblée pour