Révocation Du Gérant

1- Définition C’est un contrat par lequel le propriétaire du fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. La qualité de commerçant est transférée du propriétaire au locataire. La location-gérance ou gérance libre doit être distingué de la gérance salariée. Dans ce cas, la gérant salarié est un employé, un préposé du propriétaire qui agit pour le compte et au nom de celui-ci. 2- Conditions de la location-gérance

membres du Groupement d'Intérêt Economique. ¨ ¨ ¨ ¨ ¨ Article 4 - Siège Le siège social est fixé à ___________________________________. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département par décision de l'administrateur gérant sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale. Des agences et dépôts peuvent être créés et supprimés par simple décision de l'administrateur. Article 5 - Durée La durée du Groupement est fixée à ______ ans à

payer l’impôt. L’intérêt social : lorsqu’un commerçant exerce l’activité en tant que personne physique il est indépendant et bénéficie donc pas du régime de la Sécurité Sociale. La personne qui exploite son activité sous forme de société peut être gérant et salarié de la société, il bénéficie du régime sociale du salarié. Les multiples qualités de la sociétés multiplie les évolutions des droits des sociétés qui se caractérise aujourd’hui par un très grand choix de société différents. I. L’évolution

intéressant la bonne marche de la société… La détermination des objectifs de la société Le contrôle permanent de la gestion (PDG/DG/DG délégué) L’arrêté des comptes L’établissement du rapport de gestion La convocation de l’AGO La nomination ou la révocation du Président et du Directeur général et délégué La répartition des jetons de présence La rémunération du président et du secrétaire du conseil L’autorisation des conventions L’autorisation des cautions, avals et garanties souscrits K.MOUNTASSIR

bénéficient d'un droit de suite. Celui qui est responsable des dettes du fonds de commerce n'est plus le commerçant mais la société. Il protège ainsi ses biens. Location et gérance du fonds de commerce il concède la location du fonds de commerce à un gérant/locataire qui devient commerçant, il exploite les ressources de celui-ci à ses risques et périls et paye une redevance. En cas de liquidation du fonds de commerce, le propriétaire peut avoir à payer les créances. Nantissement du fonds de commerce

Inforep 1. Statut de M. Hirondel Il est le gérant de la société Inforep, son représentant légal. Il représente la société, il a été nommé par les associés. 2. Les pouvoirs du gérant vis-à-vis des tiers Dans ses rapports envers les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social,

« sauf en ce qui concerne la cession des parts sociales et la révocation d’un gérant statutaire, qui doivent être décidées à l’unanimité, les décisions collectives sont prise à la majorité des 2/3 des parts sociales » Monsieur Gendron estime que comme c’est lui qui accomplit tout le travail de gestion dans la SNC, il mérite une rémunération plus élevée que celle de son épouse. Dans quelles conditions est il possible pour un gérant minoritaire d’introduire de nouvelles clauses dans le but d’obtenir

désignation et de leur révocation est identique. 1. La composition des organes de gestion Les dirigeants des sociétés portent des noms divers selon les types de société ; il peut s’agir d’un gérant ou d’un administrateur. Les SNC, les SCS et les SARL sont dirigées par un gérant. La SA peut être dirigée par un conseil d’administration. Les dirigeants ne doivent pas être frappés d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité. 2. La désignation et la révocation des dirigeants En principe

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ______ § 2 : L’organisation de la société La gérance 1. Le statut du gérant □ Désignation ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________

la SA a été nommé gérant de la SARL, et consacre depuis un an et demi l’intégralité de son temps à la gestion de la SARL. Le Président souhaite savoir qu’elles seront ses éventuelles obligations à l’égard de ce gérant lorsque son mandat prendra fin lors de la fusion, alors qu’un nouveau salarié l’a remplacé dans ses anciennes fonctions de directeur commercial. La question se pose alors quels sont les obligations qui s’imposent au Président lors de la révocabilité du gérant, ancien directeur