Saisie Arrêt

elle a l’exclusivité de la compétence. La CJCE peut être saisie par les institutions (Commission, Conseil des ministres, Parlement Européen, la Cour des Comptes, Banque Centrale Européenne), par les Etats, et par les personnes physiques et morales. Dans le dernier cas, les recours sont transmis au Tribunal de première instance (TPI), crée en 1988 pour désengorger la CJCE. Celle ci contrôle et, le cas échéant, peut censurer les arrêts du TPI. Les différents recours sont : les recours en annulation

VOCABULAIRE JURIDIQUE : Si un litige vous concerne vous allez saisir une juridiction du premier degré, déterminée par le champ matériel du litige et la compétence territoriale de cette juridiction. Si vous attaquez vous serrez le demandeur, l'autre partie au procès sera le défendeur. Vous allez déposer des conclusions (suivant les cas vous serrez dispensé ou non du ministère d'avocat) et le défendeur déposera des conclusions en réponse. Une fois les conclusions déposées, les parties entendues

Cassation est saisie à 2 reprises dans la même affaire, lors du second renvoi devant la Cour d’appel, les juges du fond devront respecter l’interprétation de la Cour. La saisine de la Cour est possible pendant 2 mois sauf si un texte prévoit un délai plus court. Le délai n’est pas suspensif, sauf en matière pénale. B) Le mécanisme du pourvoi. Une fois le pourvoi déclaré admissible par la Cour, la cour de cassation va analyser l’affaire et rendre 2 types de décisions : * Un arrêt de rejet du

tous les cas, par le délai d'un an à partir de l'inscription de la vente si les copropriétaires n'y ont pas assisté. La saisie conservatoire Toute procédure de recouvrement se base sur le but d'avoir un payement forcé par le créancier sur les biens du débiteur. Elle s’exerce sur meubles ou immeubles le code de la procédure civile marocain dispose dans son Article 453 : La saisie conservatoire a pour effet exclusif de mettre sous la main de justice les biens meubles et/ou immeubles sur lesquels

Les saisies sont régies par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de l’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un

................................................................ 4 2-2 Options de programmation .................................................................5 Identification du transmetteur (#91) 5 Numéros de téléphone télésurveilleur (#92) 5 Saisir le numéro de secours (#93) 6 Fréquence du test cyclique (#94) 6 Information paramétrage (#96) 6 Initialiser le cycle d’appel de test (#90) 7 Profil du protocole (#95) 7 1 Données transmises en 200 bds FSK 8 - test cyclique - alarme - mise En/Hors

la manière la plus précise et la plus concise qui soit le “parcours” procédural emprunté par les parties. La première juridiction saisie du litige marque le point de départ dudit parcours ; la saisine de la juridiction dont vous devez commenter le jugement ou l’arrêt, le point d’arrivée. La dernière phrase du troisième paragraphe d’une fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation sera, par suite, invariablement formulée de la façon suivante : “X. se pourvoit en cassation contre cette

La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DE CREANCES 2-LES VOIES D’EXECUTION 2.1. Les dispositions communes générales 2.2. Les saisies 2.2.1. LES SAISIES MOBILIERES a- La saisie conservatoire              b- La saisie à fin d’exécution - La saisie-vente - La saisie-attribution

C.C.J.A. 2e CHAMBRE, ARRET N0 23 du 16 novembre 2006 Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL c/ Société Air Continental Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non). Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non)

résulte de la jurisprudence de la CJCE et du droit français. 1) Le droit communautaire La Cour de Justice a posé deux principes essentiels que sont le principe de primauté et le principe d’effet direct. Le principe de primauté a été posé par un arrêt : CJCE du 15 juillet 1964, COSTA vs IENEL, A la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des Etats membres et qui s’impose aux juridictions nationales