Saisine

surface de vente est supérieure à 1 000 m² qui sont nécessairement soumis à la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (saisine obligatoire) et ceux portant sur une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² qui, s’ils sont situés dans une commune de moins de 20 000 habitants, peuvent être soumis à la Commission si le conseil municipal délibère en ce sens (saisine facultative). Tous les projets de moins de 300 m² et ceux de moins de 1 000 m² situés dans des communes de plus de 20 000 habitants

s’entend comme un délai franc. * La saisine du comité consultatif A titre liminaire, il convient de préciser que la CP de l’existence d’un AD pèse sur l’AF. A l’origine de la saisine, on peut trouver le contribuable ou l’administration fiscale. La saisine du comité s'effectuera dans tous les cas par l'intermédiaire de l'administration centrale. Ce comité consultatif est composé de fonctionnaires et présidé par un Conseillé d’Etat. On notera que la saisine suspend la mise en recouvrement des impositions

constitution (ils sont éclatés). Ces articles constitutionnels, ont fait l’objet de révisions dont certaines sont fondamentales. On a par exemple celle de 1974, de 2008. A ces deux dates, on peut éventuellement rajouter 1992 avec l’ouverture de la saisine des parlementaires pour les engagements internationaux (mais ici continuité de 1974). On a aussi eu plusieurs projets qui n’on pas aboutit. A. Le Titre 7 de la Constitution : « le conseil constitutionnel » 1. Le titre 7 initial En 1958 on

charte de l’environnement) depuis 16 juillet 71 (sur loi = contrôle préventif sur création d’une association). 74 = extension de la saisine aux 60. Rôle initial de limiter le domaine d’action du parlement passe à protecteur des libertés fondamentales et contre pouvoir. Art 58 : contrôle régularité de l’élection présidentielle et Art 60 des référendums Art 61 : saisine du conseil constitutionnel : président, président assemblée ou sénat, 60 députés ou sénateurs Art 62 : une disposition déclarée

prérogatives du Conseil s’accompagne d’un élargissement de la saisine, c’est-à-dire un élargissement des individus qui peuvent saisir le Conseil suite à cette décision de liberté d’association. En 1974, on a un premier élargissement de cette saisine : 60 députés ou 60 sénateurs. Cette possibilité va être utilisée comme une « arme politique » par l’opposition. En 2008, un autre élargissement de la saisine dû à une révision de la Constitution : mise en place du

permettant une emprise sur les biens successoraux Elle se manifeste par la saisine (A) et l’envoi en possession (B). A- La saisine C’est une technique qui donne aux héritiers le pouvoir de se mettre en possession des biens : d’exercer les droits et actions composant la succession sans avoir besoin de l’investiture de l’autorité publique : d’acquitter toutes les dettes jusqu’à concurrence de l’actif héréditaire. La saisine exprime la possession de la succession. Elle ne confère pas un droit de propriété

services fiscaux puis autres organismes après) Solution 2 : Rétablissement personnel Annulation de la dette La saisine résulte de l’envoi ou du dépôt par le débiteur : - d’une déclaration accompagnée d’un état sommaire de ses revenus + éléments actifs et passifs du patrimoine par courrier simple Dés la saisine de la commission, inscription au FICP pendant 10 ans maximum La saisine constitue le point de départ du délais de 3 mois (depuis le 01/11/10) dont dispose la commission pour orienter le

depuis moins de 45 jours. L’état de cessation des paiements se définit comme l’impossibilité de faire face au passif exigible (passif échu, exigé, dette certaine) avec son actif disponible. b. La mise en œuvre de la procédure de conciliation La saisine du tribunal C’est le président du tribunal de commerce (ou du TGI) par requête du débiteur exposant sa situation, ses besoins de financement et éventuellement ses moyens d’y faire face. Le conciliateur et sa mission Après convocation du débiteur

du bloc de constitutionnalité => on parle de révolution car le conseil constitutionnel va se référer au préambule de la constitution de 1958. Augmentation de la légitimité du conseil constitutionnel. Il peut se poser comme pouvoir propre. 1974 : saisine étendue à ­60 députés/ sénateurs => moyen utilisé par l’opposition. Contrôle de conventionalité : au cours d’une instance devant une juridiction, cette juridiction peut faire un contrôle, si une partie invoque qu’un texte national ne respecte pas

France, ...). Le droit de saisine peut être confié en cas de contrôle concentré à un nombre restreint de personnes. En revanche, les recours vont être beaucoup plus nombreux et le système d’autant plus efficace si la Constitution confie également ce droit à l’opposition. Un certain nombre de parlementaires pourra ainsi saisir la Cour. Ce qui est le cas en France. Les saisines du Conseil varient en fonction des contentieux, nous nous intéresserons seulement aux saisines concernant les lois. Le contrôle