Saisine

doit veiller à ce que le Parlement n’empiète pas sur le domaine du règlement (cf. article 37 C). Conçu comme l’auxiliaire du gouvernement (voir document 1). Voir articles 37.2 et 41. Grief de l’incompétence. B. Un contrôle au fond inopérant -Saisine peu ouverte : peuvent saisir le CC : le PDR, le PM, le Pdt du Sénat et le Pdt de l’AN. Ces autorités sont réputées être favorables à la loi qui est votée (cf. régime parlementaire). -L’existence du seul contrôle a priori ne permet pas de saisir toutes

7 constitutionnelle du 29 octobre 1974, qui a élargi à 60 députés ou à 60 sénateurs la possibilité de contester la constitutionnalité d'une loi ordinaire. Cette réforme a eu, dès son entrée en vigueur, un effet très direct sur le nombre de saisines mais aussi sur la nature des textes soumis au contrôle de constitutionnalité. En effet, elle confère à l'opposition un moyen de développer des arguments pour contester la constitutionnalité de lois au contenu desquelles elle n'adhère pas. La possibilité

avant cette date soit le contrôle de constitutionnalité des lois étaient simplement absent, soit il était très limité. Sous la IVe République, le comité constitutionnel avait plus une valeur symbolique qu’effective, car d’une part les conditions de saisines étaient très strictes, et d’autre part la supériorité de la Constitution n’avait pas vraiment de valeur : en cas de déclaration de non-constitutionnalité d’une loi, c’est le texte constitutionnel que l’on modifiait et non la loi en question.

règlements des assemblées parlementaires facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux saisine fermée. contentieux référendaire et électoral → contrôle la régularité des élections présidentielles et parlementaires (+ juge des régimes de l’éligibilité et de l’incompatibilité des parlementaires) et des opérations de référendums ; proclamation des résultats. Saisine ouverte compétence consultative officiellement par le Président sur la mise en œuvre de l’article 16 (vérifie

la conformité des lois à la Constitution (II) I/ Le Conseil Constitutionnel, un rôle déterminant Les deux articles qui sont l'objet de notre commentaire traduisent surtout des compétences du Conseil Constitutionnel (A) mais également de la saisine de ce dernier (B) pour vérifier la conformité des lois à la Constitution. A/ Ses compétences → Compétence législative : Comme le dit l'article 61, «  Les lois organiques, …, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise

au juge administratif, soit 0,022% des actes transmis). On pourrait évidemment en conclure que les autorités locales sont infaillibles quant au respect de la légalité. Il faut pourtant bien admettre que la plupart des difficultés se règle avant la saisine du juge, soit par une consultation du représentant de l'Etat sur la légalité de l'acte avant qu'on le lui transmette, soit par une négociation entre le préfet et l'autorité locale concernée. Enfin, et c'est particulièrement net pour les petites communes

Bundesrat. Les conditions sont que six de ces juges soient fédéraux et les autres soient au moins des juristes. Cette cour est le seul propriétaire de la compétence de juger la constitutionnalité. Il y a trois droits de saisine avec quelles la cour peut être appeler. Soit la saisine par les juridictions ordinaires dans un litige donné, soit des autorités politiques comme les gouvernements fédérées ou un tiers de membres du Bundestag, soit des citoyens après avoir usé tous les autres recours ouverts

contienne plus de magistrats qu’une assemblée plénière. 1) La saisine obligatoire pour statuer sur les seconds pourvois. La saisine est obligatoire après cassation d’un premier arrêt ou d’un premier jugement, la décision rendue est attaquée par les mêmes moyens. Lorsqu’on forme un pourvoi contre la décision de renvoi elle statue donc sur le deuxième renvoi. 2) Saisine facultative pour statuer dès le premier pourvoi. Cette saisine est possible lorsque l’affaire pose une question de principe et

en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974, a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque-là fort réservée à l'encontre du contrôle de constitutionnalité. Si cette technique de démocratie n'est plus réellement contestée aujourd'hui, la

préservation des compétences générales de l’Etat 2) La continuité du pouvoir d’exercice de la protection diplomatique B) Cas de division achevée : naissance de nouveaux titulaires du droit d’agir devant la CIJ 1) La possibilité de saisine de la CIJ  par les Etats reconnus 2) La question du droit d’agir devant la CIJ par les Etat non reconnus INTRODUCTION La création de la cour internationale de justice ( CIJ) par la charte des nations unies du 26 juin 1945 avait suscité beaucoup